2026-Rh-0001 Formations en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail

Capacité économique : Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Le BPU et le DQE devront impérativement être remis sur la trame fournie dans le DCE, sans aucune modification ni ajout d'onglet, et enregistrés au format remis (article 5.1 du RC).
L'article 2.3 du RC n'autorise aucune variante.
L'article 2.4 du RC et 10 du CCAP définissent les conditions d'exécution des prestations à caractère environnement.
Les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 3.2 du RC.
Les critères et sous critères retenus pour le jugement des offres sont précisés à l'article 7.2 du RC .

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
La liste des documents à produire concernant la situation juridique de l'entreprise est définie à l'article 5.1 du RC commun à tous les lots telles que :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Une clause de Conditions de participation - Compétences attendues du ou des intervenants est prévue à l'article 2.5 du RC.
Les candidats doivent disposer d'un ou plusieurs intervenants présentant les compétences, qualifications et expériences nécessaires à l'exécution des prestations objet du marché.
À ce titre, ils devront compléter le Tableau des compétences et références du ou des intervenants joint au dossier de consultation en indiquant le ou les intervenant(s) pressenti(s) pour l'exécution des prestations, leur(s) fonction(s), leurs compétence(s), leur(s) qualification(s) ainsi que leur expérience professionnelle.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815)