AC - contrôles règlementaires analyses et contrôles environnement et sécurité - lot 2

Information sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer à la remise d'offres : 1 candidat minimum ; 4 candidats maximum.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Mise en concurrence effective. Les candidats seront sélectionnés selon leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
Conditions de participation des concurrents : les entreprises ou groupements d'entreprises souhaitant candidater devront disposer de compétences dans le domaine des prestations de contrôles règlementaires, étude et veille 1/4 règlementaires. Le candidat devra également être accrédité Cofrac (Lab Ref 27, Nf En Iso /Iec 17025, Nf X43 298 ou équivalent). Le mandataire du groupement d'entreprises ou le titulaire devra obligatoirement posséder les compétences requises dans le domaine des contrôles règlementaires.
La sous-traitance est seulement autorisée pour les mesures et conseils en radio-protection.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Semitan. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Si le candidat présente des sous-traitants au moment de la candidature, il devra justifier de leurs capacités techniques, professionnelles et financières et certifier qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre, afin que ces capacités soient prises en compte dans l'analyse des candidatures. Dans cette hypothèse, aucun changement de sous-traitant ne sera accepté. Pour justifier des capacités d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public.
Possibilité d'attribution sans négociation : oui
Langue utilisée : Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés ou accompagnés d'une traduction en français certifiés conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Remise des plis : La transmission des plis par courrier postal, courrier électronique ou par fax n'est pas autorisée