Accord cadre à bons de commande avec possibilité de marchés subséquents : maitrise d'oeuvre pour les travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la COMPA

Aptitude : - Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du CCP et indiquée dans le RC; - Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
La Déclaration du candidat DC2 révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation de : Liste des principales réf. des 3 dernières années en lien avec l'objet du marché, indiquant le détail des prestations, les dates, montants et destinataires publics ou privés des presta., moyens humains généraux de la sté, moyens mat. généraux de la sté. Les certificats de Qualifications Prof. établis par des organismes indépendants OPQIBI, au titre de la maitrise d'oeuvre de systèmes et d'ouvrages d'asst et en études de réseaux complexes d'asst.
Déclaration concernant le CA global des 3 derniers exercices.
Niveau minimum de capacité imposé : Le CA sur le dernier exercice (année 2025) devra être a minima de 1.5 fois le montant max. annuel du marché, à savoir 150 000 euros HT. En cas de groupement, ce CA sera apprécié de façon globale.
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire (des précisions sont ajoutées au RC)
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
Capacité économique : Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe assainissement collectif de la COMPA, ressources propres et subvention éventuelle de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Les missions de maitrise d'oeuvre comprendront les éléments de mission témoins suivantes : AVP, PRO, ACT (complète ou simplifiée), VISA, DET et AOR. Les missions complémentaires suivantes pourront être demandées, en fonction des opérations :
- MC 1.1 : réalisation d'enquêtes de branchements sur des maisons individuelles y compris petit collectif jusqu'à 4 habitations (unité), - MC 1.2 : réalisation d'enquêtes de branchements sur locaux commerciaux, artisans ou établissement recevant du public (ERP) (unité).
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec possibilité de marchés subséquents qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1, R 2162-3 et R 2162-13 à R 2162-14 du CCP. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord-cadre mono attributaire ainsi que les éventuels marchés subséquents sont conclus avec un montant min. annuel de 10 000 euros HT et un montant max. annuel de 100 000 euros HT.
La présente consultation est donc lancée pour montant min. de 20 000 euros HT et un max. de 200 000 euros HT.
Chaque opération, définie par bon de commande, donne lieu à un px global et forfaitaire avec une partie à px provisoire pour les missions témoins (taux sur lequel le MOE s'engage au regard de l'enveloppe prév; des travaux et selon les taux fixés dans le BP) et une partie à prix définitif en cas de commande pour des missions comp. Pour chaque opé., la rémunération du MOE devient définitive dans les conditions précisées au CCAP.
Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché en raison de la nature et du volume des prestations et du caractère global de la mission de maitrise d'oeuvre. Pour des raisons d'organisation, la collectivité souhaite un seul interlocuteur afin d'harmoniser les pratiques et documents type relevant de la mission de maitrise d'oeuvre.
La consultation est passée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 et du CCP et sous la forme d'un marché de maitrise d'oeuvre conformément aux art. L 2410-1 à L 2432-2 et R 2412-1 à R 2432-7 du CCP
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire et pour une durée de 1 an.
Ensuite, de façon tacite, le marché pourra être reconduit une fois au maximum, pour une période de reconduction de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder deux ans. Le marché s'achèvera après la levée des éventuelles réserves émises pendant le délai de garantie, éventuellement prolongé dans les conditions de l'article 44.2 du CCAG Travaux, de la dernière opération commandée.
Forme des prix : forfait provisoire de rémunération pour les éléments de mission témoin et à prix définitifs globaux et unitaires pour les missions complémentaires. Les prix sont révisables selon les modalités précisées au CCAP.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du CCP, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame la comptable du SGC de Nort-sur-Erdre.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, le groupement doit être un groupement conjoint. Le mandataire devra être solidaire. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, en qualité de membres de plusieurs groupements.