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Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030

Services Procédure ouverte 44 29j restants 280 000 EUR
Acheteur
Nom officielMAIRIE DE REZE
SIRET49741
Forme juridiqueOrganisme de droit public
ActivitéServices d'administration générale
AdressePlace Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
NUTSFRG01
PaysFrance
Point de contactBOURGEAIS Agnès — La Maire
Emailmarchespublics@mairie-reze.fr
Téléphone0240844388
Site internethttp://www.reze.fr
Profil acheteurhttps://www.marches-publics.info
Procédure
TitreAccord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
DescriptionL'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
La présente consultation concerne :
Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats
Références applicables :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Identifiantc89fca25-4360-4b64-80a2-c62834f473df
Ref. interne2026ETU0031
TypeProcédure ouverte
NatureServices
CPV principal79110000
Lieu d'exécution
NUTSFRG01
PaysFrance
Informations générales
Base juridiqueDirective 2014/24/UE
Montant estimé280 000 EUR
Lots (4)
Lot 01 — Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
80 000 EUR
DescriptionPrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public communal, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…<br/>
NatureServices
CPV79110000
LieuRezé, FRG01, France
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 30/10/2026 à 14:00 (29j restants)
Validité offre6 mois
Ouverture offres30/10/2026 à 15:00
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Nantes
DelaisCf Greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Lot 02 — Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public
40 000 EUR
DescriptionPrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité): commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litige lié au fonctionnement des services publics…<br/>
NatureServices
CPV79110000
LieuRezé, FRG01, France
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 30/10/2026 à 14:00 (29j restants)
Validité offre6 mois
Ouverture offres30/10/2026 à 15:00
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Nantes
DelaisCf Greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Lot 03 — Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
100 000 EUR
DescriptionPrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, la discipline, les droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels...<br/>
NatureServices
CPV79110000
LieuRezé, FRG01, France
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 30/10/2026 à 14:00 (29j restants)
Validité offre6 mois
Ouverture offres30/10/2026 à 15:00
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Nantes
DelaisCf Greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Lot 04 — Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
60 000 EUR
DescriptionPrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…<br/>
NatureServices
CPV79110000
LieuRezé, FRG01, France
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 30/10/2026 à 14:00 (29j restants)
Validité offre6 mois
Ouverture offres30/10/2026 à 15:00
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Nantes
DelaisCf Greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Organisations
Avenue-Web Systèmes
SIRET7413F751-A491-420C-5C84B9F519F9AEDD
Adresse38170 Seyssinet-Pariset
NUTSFRK24
PaysFrance
Emailpublications-joue@aws-france.com
Telephone+33480041260
MAIRIE DE REZE
SIRET49741
AdressePlace Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
NUTSFRG01
PaysFrance
ContactBOURGEAIS Agnès
Emailmarchespublics@mairie-reze.fr
Telephone0240844388
Site webhttp://www.reze.fr
MAIRIE DE REZE
SIRET7413F773-C532-6D65-C3298D5AC396C273
AdressePlace Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
NUTSFRG01
PaysFrance
Emailmarchespublics@mairie-reze.fr
Telephone0240844388
Tribunal administratif de Nantes
SIRET7413F782-BE12-1F42-AD33E4DF3F757B38
Adresse6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes
NUTSFRG01
PaysFrance
Emailgreffe.ta-nantes@juradm.fr
Telephone0240994600
Informations sur l'avis
Identifiant72d6b306-b3c7-4ed5-9eeb-1d6cbf6340d6
TypeAvis de marché
Date d'envoi30/09/2026 a 13:10
LangueFrançais

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