Accord-cadre à bons de commande - Marché de diagnostic amiante et plomb avant travaux

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

L’opérateur en charge de ce repérage est une personne compétente définie à l’article R1334-29 du Code de la Santé Publique, suivant les conditions de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation et ayant souscrit à une assurance en rapport avec sa mission. Il ne pourra recourir aux services d’un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.
A cet effet, l’opérateur de repérage doit pouvoir justifier de ses compétences et d’une assurance pour exercer ce type d’activité. Ainsi, il devra fournir les justificatifs de sa certification, par un organisme accrédité, à la réalisation des diagnostics amiante avant travaux, d’après l’arrêté du 2 juillet 2018. Sa formation doit être faite sur la base de la norme NFX 46-020 d’août 2017.
L’opérateur de repérage en tant que travailleur réalisant des interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante, doit être formé à la prévention des risques liés à l’amiante conformément au Code du Travail (intervention cadre sous-section 4). Il doit être en permanence formé et à jour de son recyclage suivant les dispositions prévues par l’arrêté du 23 février 2012 entré en vigueur le 8 mars 2012. Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs affectés aux activités citées ci-dessus. L’opérateur doit aussi intervenir suivant un mode opératoire qui est le résultat d’une évaluation des risques (document formalisé par écrit du titulaire dans son mémoire technique) répondant en tous points aux dispositions prévues par le décret 2012-639 du 04 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique
Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise

Le marché est alloti en deux lots distincts correspondant chacun à une opération de réhabilitation. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un seul lot ou pour l’ensemble des lots.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire par lot, sans minimum et avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Le montant total des prestations pour la durée de l’accord-cadre est défini comme suit : Maximum € HT : 150 000,00 €
L’accord-cadre sera attribué pour un montant global tous opérateurs économiques et tous lots confondus.

Le délai maximum pour la réalisation des diagnostics selon le programme travaux est fixé à 4 mois. Ce délai comprend l’ensemble des prestations, incluant les repérages, sondages, prélèvements, analyses et remise des rapports.

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://marches-securises.fr. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du RC. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.