ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS SPÉCIFIQUES

Aptitude : La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé DC1), étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie et des finances : www.minefe.gouv.fr (rubrique « marchés publics »).
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;: les candidats pourront à cette fin soit produire l’imprimé DC1 (librement téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie et des finances : www.minefe.gouv.fr, rubrique « marchés publics »)
Capacité économique : le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles
Capacité technique : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (nb d’agents et leurs qualifications, …)
présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

Le présent marché est un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles L 2125-1 1°, R. 2162-1 et R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La consultation donnera lieu à l'émission de bons de commande, les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante annuellement:
Montant minimum par période: 2 000,00 € HT
Montant maximum par période: 15 000,00 € HT
Les prestations étant indissociables, le marché n’est pas décomposé lot, et ne fait pas l’objet de découpage en tranches.
Le présent marché est passé pour une durée d’un an à compter de la date de notification et renouvelable tacitement trois fois pour une période d'un an dans les conditions de l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique, sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article L.2192-10 du Code de la Commande Publique
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions des articles L.2192-12 à L.2192-14 du Code de la Commande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
-Les paiements interviennent à l’issue de la réalisation des prestations, après constatation du service fait.
Les crédits nécessaires au financement du présent marché sont inscrits dans les comptes de La ville de Draguignan budget 2026 et suivants
Prix unitaires
Pour le présent marché il est demandé des échantillons dont le détail se trouve dans le dossier de consultation.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres remises par tout moyen permettant d’assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email) et se réserve le droit dans le cas où elle ne recevrait aucune offre à l'issue du délai de remise des offres de consulter directement des fournisseurs.
Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la commande publique.
Par ailleurs le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne négocier qu’avec les meilleures offres issues d’un 1er classement au regard des critères de jugement. Le nombre susceptible d’être concernée est laissé à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Les négociations pourront porter sur une amélioration qualitative et/ou financière de l’offre remise par le candidat.
Le nombre de tour de négociation est laissé à l’appréciation du représentant du pouvoir adjudicateur.