Accord cadre à bons de commande pour la réalisation des prestations : Audit Energétique, Détermination de la nouvelle cible de consommation, Détermination du nouvel abonnement « réseau primaire »,...

Aptitude : - la lettre de candidature : la lettre de candidature dûment datée et signée (et habilitation du mandataire par ses cotraitants le cas échéant).
- une déclaration sur l'honneur : une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée par le candidat pour justifier ne pas tomber sur le coup des exclusions en application des articles L.2141-1, L.2141-2, L.2141-3, L.2141-4, L.2141-5 du Code de la Commande Publique.
- copie du ou des jugements prononcés : La copie du ou des jugements prononcés, si la société est en redressement judiciaire, et l'autorisation de poursuivre des activités.
- délégation de signature : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- K-bis : k-bis de moins de 3 mois ou équivalent.
Capacité économique : - Chiffre d'affaires global : Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années disponibles ou si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité.
Capacité technique : - Effectif moyen annuel : Effectif moyen annuel de l'entreprise et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Références : Présentation d'une liste des principaux marchés similaires aux prestations du présent marché, fournis au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; appuyée par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique, ou si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité.
- Certificats de qualifications professionnelles : OPQIBI 1905 et en RGE « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou qualification équivalente de type Afnor, LNE ou ICERT en cours de validité
- Titre d'études et professionnels : Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduites des travaux de même nature que celle du marché public

DCE disponible pour téléchargement sur : https://www.achatpublic.com
Demande de renseignements complémentaires et dépôt électronique du pli sur : https://www.achatpublic.com
Documents du dossier de candidature et du dossier d'offre à remettre : cf. voir le règlement de la consultation
Critères d'attribution des offres : Valeur technique de l'offre : 60 % et Valeur financière de l'offre : 40% (pour plus de détails voir le règlement de la consultation)
Négociation : cf. voir le règlement de la consultation
Recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 58 35 00
Fax : 02 35 58 35 03
Mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 58 35 00
Fax : 02 35 58 35 03
Mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr

- Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA.
- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
- Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.