Accord-cadre à bons de commande relatif à l'exécution de travaux de voirie.

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus par les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L 2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique ;
- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) : pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la conclusion du marché. Puis, pour chacune des entreprises, groupées ou non : Déclaration du candidat (DC2).
Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché produira en outre dans un délai de 8 jours à compter d'une demande en ce sens de la personne responsable du marché :
a) Les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.822-8 du Code du Travail
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales tels que visés à l'article 46 du Code des Marchés Publics (NOTI2 ou équivalent). Afin de satisfaire à cette obligation, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il est remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant les autorités judiciaire ou administrative compétentes, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Capacité économique : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Les attestations d'Assurance Responsabilité Civile et Garantie Décennale seront remises par l'attributaire avant la notification de l'accord-cadre, dans un délai immédiat à la demande du Maître d'ouvrage.
Capacité technique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Certificat de qualification professionnelle.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://webmarche.adullact.org
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.