Accord-cadre d'achat et maintenance de chariots élévateurs électriques

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le Ccp. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Essai :
Dans le cadre de l'évaluation du sous-critère 2.3, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de convoquer les candidats sélectionnés à une phase d'essai du matériel proposé.
Cette phase d'essai peut prendre la forme :
- d'un test in situ : le candidat apporte un chariot représentatif de sa gamme sur le site de la Régie (24 quai Gallieni, 76200 Dieppe), en présence des agents de la Régie, afin de démontrer l'adéquation du matériel au besoin (manipulation des coffres de pêche, maniabilité, autonomie, sécurité en milieu portuaire) ;
- d'une présentation et démonstration à distance (? 1 heure de route depuis le site de la Régie) : le candidat présente et fait démontrer le chariot proposé dans ses locaux ou en dépôt, avec la participation d'agents de la Régie déplacés sur site.
Le choix de la modalité (in situ ou à distance) appartient au candidat, sous réserve de l'accord du pouvoir adjudicateur. Les frais de déplacement et de mise à disposition du matériel sont à la charge exclusive du candidat. Le candidat qui ne souhaite pas participer à la phase d'essai peut y renoncer, il se verra alors attribuer la note de 0 pour le sous-critère 2.3.
Les essais sont évalués notamment au regard des critères suivants :
- Adéquation au besoin (transport des coffres de pêche, écartement des fourches),
- Maniabilité en environnement portuaire,
- Qualité des équipements de sécurité,
- Ergonomie pour le conducteur,
- Qualité de la démonstration assurée par le candidat.
Les convocations incluant les modalités d'essai sont adressées à tous les candidats par e-mail au moins 5 jours calendaires avant la date de l'essai.
Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Voies de recours amiables possibles
Les voies de recours amiables possibles sont les suivantes :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes Préfecture de Région
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (Sgar)
Bureau de la coordination interministérielle
6, quai Ceineray
Bp 33515
44035 Nantes cedex 1
Tél : 02 40 08 64 33