Accord-cadre de fourniture de carburants en stations-services par le biais de cartes accréditives pour le parc automobile de SAINT-LOUIS Agglomération - Période 2027 à 2030

Il n'est pas fixé de délai d'exécution compte tenu de la spécificité de cet accord-cadre, chaque utilisation des cartes accréditives équivalant à l'émission d'un bon de commande.
Ainsi, l'approvisionnement en carburants se fera au fur et à mesure des besoins lors de la présentation de chaque véhicule dans les stations-services du réseau national et international du titulaire de l'accord-cadre au moyen de cartes accréditives et ce, jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.
Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat.
Le présent marché ne fait pas l'objet d'un allotissement ni d'un découpage en tranches.
Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique.
Modalités de paiement : virement administratif
Délai global de paiement : 30 jours
Dépôt obligatoire de la facture sur la plateforme Chorus pro
Les prestations sont financées par Saint-Louis Agglomération.
Aucune avance facultative ne pourra être accordée ; avance obligatoire dans les conditions prévues à l'article 8 du Ccp.
Les prix du marché sont fermes et révisables dans les conditions prévues à l'article 6.3 du Ccp.
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
La sous-traitance est interdite pour l'exécution de ce marché, sauf prestations de services?(exemple?: livraison ou gestion)
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 6.2 du règlement de la consultation.
Pour connaître les modalités d'obtention du dossier de consultation et de remise des offres, et les modalités d'obtention de renseignements complémentaires se référer au règlement de la consultation.
Le Président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
B.P. 51038
67070 Strasbourg Cedex
E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr
Tél : 03.88.21.23.23
Fax : 03.88.36.44.66