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Accord-cadre de fourniture de service de prestations d’assistance juridique

Services Procédure ouverte 92 64j restants
Acheteur
Nom officielCNOUS
SIRET18004401800026
Forme juridiquebody-pl-cga
ActivitéÉducation
Adresse60 boulevard du Lycée, 92170 Vanves
NUTSFR105
PaysFrance
Point de contactService juridique de la sous-direction des achats
Emailmarchespublics@cnous.fr
Téléphone06 10 28 12 99
Profil acheteurhttps://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Procédure
TitreAccord-cadre de fourniture de service de prestations d’assistance juridique
DescriptionLa présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
Identifiantecada02b-1492-4a5d-b250-56a9a6cadb8e
Ref. interne2026-08-CAB
TypeProcédure ouverte
NatureServices
CPV principal79110000
Lieu d'exécution
NUTSFR105
VilleVanves
PaysFrance
Informations générales
Base juridiqueDirective 2014/24/UE
Sans objet
Lots (10)
Lot 1 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
50 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour le Cnous.
NatureServices
CPV79110000
LieuVanves, FR105, France
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 2 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
50 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des
ressources humaines, du droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour le Cnous.
NatureServices
CPV79110000
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
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Soumission électroniqueRequise
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LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 3 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
50 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du
numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour le Cnous.
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CPV79110000
Informations
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LangueFrançais
Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 4 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
50 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice du
Cnous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial.
Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des
opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux
logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, à la commande publique appliquée aux opérations immobilières, à l’urbanisme, à la copropriété, aux autorisations administratives et aux réglementations énergétiques, environnementales et techniques applicables au patrimoine.
Les prestations comprennent également l’assistance juridique relative aux assurances et
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CPV79110000
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LangueFrançais
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Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
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Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
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OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 5 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
50 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit privé : droit civil et droit pénal (protection fonctionnelle des fonctionnaires), ainsi que de droit des assurances pour le Cnous.
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CPV79110000
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Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 6 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
100 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour les Crous.
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Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 7 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
100 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des
ressources humaines et de droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail, pour les Crous.
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CPV79110000
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
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LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 8 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
100 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du
numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour les Crous.
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CPV79110000
Informations
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Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
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LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
Techniques
Accord-cadrefa-mix
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 9 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
100 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice des
Crous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial.
Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des
opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux
logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, à la commande publique appliquée aux opérations immobilières, à l’urbanisme, à la copropriété, aux autorisations administratives et aux réglementations énergétiques, environnementales et techniques applicables au patrimoine. Les prestations comprennent également l’assistance juridique relative aux assurances et
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CPV79110000
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Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
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Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
Validité offre120 jours
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OrganisationTribunal Administratif de Cergy Pontoise
Delais30 jours
Lot 10 — La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.
100 000 EUR
DescriptionCe lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit privé : droit civil et droit pénal (protection fonctionnelle des fonctionnaires), ainsi que de droit des assurances pour les Crous.
NatureServices
CPV79110000
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Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPNon
Soumission
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VariantesNon autorisée
Date limite 15/01/2027 à 12:00 (64j restants)
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Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
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Organisations
CNOUS
SIRET18004401800026
Adresse60 boulevard du Lycée, 92170 Vanves
NUTSFR105
PaysFrance
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Emailmarchespublics@cnous.fr
Telephone06 10 28 12 99
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
SIRET17950702500015
Adresse2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy Pontoise
NUTSFR108
PaysFrance
Emailgreffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Telephone01 30 17 34 00
Informations sur l'avis
Identifiant2b5677e0-611b-4259-99c8-12e8eb3dea71
TypeAvis de marché
Date d'envoi09/11/2026 a 10:11
LangueFrançais

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