ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSSMENT DES PARCS DE STATIONNEMENT DE LA SPL LEVAPARC A LEVALLOIS-PERRET

1 - Descriptions des prestations
Le présent accord-cadre a pour objet l'entretien des séparateurs hydrocarbures, des fosses de relevage et du réseau de canalisations impliqués dans le fonctionnement des parcs de stationnement dont la Spl Levaparc assure la gestion. à cet effet, l'entreprise titulaire de l'accord-cadre devra assurer :
Pour les prestations récurrentes :
Une prestation préventive deux fois par an de pompage et de nettoyage des séparateurs hydrocarbures ;
Une prestation préventive deux fois par an de pompage et de nettoyage des fosses de relevage ;
Une prestation préventive annuelle de curage du réseau de canalisations ;
L'acheminement et le traitement des déchets hydrocarburés en centre de traitement agréé, dans le cadre des prestations mentionnées ci-dessus avec respect de la traçabilité Trackdéchets.
Pour les prestations ponctuelles :
Une prestation curative aléatoire consistant à procéder, sur sollicitation à une intervention ponctuelle de curage et/ou pompage, et/ou débouchage, et/ou nettoyage des installations d'assainissement (canalisations, séparateurs hydrocarbures, fosses de relevage, …) ;
L'acheminement et le traitement des déchets hydrocarburés en centre de traitement agréé, dans le cadre des prestations mentionnées ci-dessus avec respect de la traçabilité Trackdéchets.
Les prestations sont précisées au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Le présent accord-cadre pourra donner lieu à des prestations similaires :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, de conclure avec le titulaire du présent accord-cadre un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titre du présent accord-cadre.
Ces nouveaux marchés pourront être conclus dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la notification de l'accord-cadre initial et dans la limite des prestations similaires prises en compte lors de l'évaluation initiale du besoin.
2 - Durée De L'Accord-Cadre
L'accord-cadre est conclu pour un d'un (1) an à compter du 1er janvier 2027.
Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour une période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut s'y opposer.
Le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire le marché par décision expresse notifiée au titulaire au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle.
3 -Reglementation Applicable
La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
4 - Forme Et Montant De L'Accord-Cadre
Le présent accord-cadre est un Accord-cadre mono-attributaire exécuté pour partie par émission de bons de commande, conformément aux articles L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
Il comprend :
1)Une partie forfaitaire (prestations récurrentes) :
-Prestation préventive de pompage et de nettoyage des séparateurs hydrocarbures (deux fois par an) ;
-Prestation préventive de pompage et de nettoyage des fosses de relevage (deux fois par an) ;
-Prestation préventive de curage du réseau de canalisations (une fois par an) ;
-L'acheminement et le traitement des déchets hydrocarburés en centre de traitement agréé dans le respect de la traçabilité Trackdéchets.
2)Une partie à bons de commande (prestations ponctuelles/prestations dont l'étendue et les quantités ne sont pas connues :
-La prestation curative aléatoire consistant à procéder, sur sollicitation à une intervention ponctuelle de curage, et /ou pompage, et/ou débouchage, et/ou nettoyage des installations d'assainissement (canalisations, séparateurs hydrocarbures, fosses de relevage, …) ;
-L'acheminement et le traitement des déchets hydrocarburés en centre de traitement agréé dans le respect de la traçabilité Trackdéchets.
La partie à bons de commande est conclue sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euro(s) Ht par an, y compris en cas de reconduction, et exécutée sans négociation préalable avec la titulaire.
5 - Modifications De Detail Au Dossier De Consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des plis, des modifications de détail au dossier de consultation.
Dans l'hypothèse d'un report de la date limite de remise des candidatures et des offres, la disposition précédente est applicable au regard de la nouvelle date.
6 - Monnaie Et Langue De L'Accord-Cadre
L'unité monétaire en vigueur est l'Euro. Tous les montants figurant dans l'offre doivent être libellés dans cette monnaie. Le candidat doit présenter une offre libellée en euros. Si son offre est retenue, la mise au point finale du marché s'effectuera en euros.
Tous les éléments du dossier relatifs à la candidature et l'offre doivent être rédigés en langue française. A défaut, le pouvoir adjudicateur pourra demander la production d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
7 - Visite De Site
La visite est rendue obligatoire compte tenu des contraintes techniques d'exploitation des ouvrages, des difficultés d'accès et des conditions d'intervention en site occupé.
A cet effet, les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des sites afin d'appréhender au mieux les lieux et leurs abords :
? Le mercredi 17 juin 2026 - 10h00 ;
Afin de s'inscrire à la visite, les candidats devront s'adresser à Madame Aurore Halipre - Service des Marchés - Ahalipre@Semarelp.Com - 01.41.27.14.35
Le point de rendez-vous des visites est fixé au siège social de Spl Levaparc, 41 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret.
Il sera délivré aux candidats, un certificat de visite qu'ils devront joindre à leur offre.
Les candidats reconnaitront avoir apprécié, du fait de cette visite, toutes les difficultés inhérentes aux sites existants.
L'absence de certificat de visite dans le dossier du candidat rendra l'offre irrégulière.
Aucune visite hors de ces conditions ne pourra être organisée.
De même aucune visite complémentaire ne sera organisée.
à la suite de la visite, un compte-rendu sera publié sur la plateforme Aws à destination des candidats.
8 - Jugement Des Offres
Conformément aux dispositions applicables à la procédure d'appel d'offres ouvert, aucune négociation ne pourra être engagée avec les candidats.
Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur se fondera sur les critères de jugements pondérés suivants :
1. Prix - 60 points :
1.1 La partie forfaitaire - 52 points :
52 x (Prix de l'offre la plus basse)
(Prix de l'offre du candidat analysé)
1.2 La partie à prix unitaires - 8 points :
8 x (Prix de l'offre la plus basse)
(Prix de l'offre du candidat analysé)
Le prix de la partie à prix unitaires sera apprécié au regard du résultat d'une commande type annuelle.
2.Valeur Technique - 30 points :
2.1 Pertinence des moyens mis à disposition dont la qualité des fournisseurs ainsi que de la méthodologie mise en place pour l'exécution des prestations, et ce, pour la partie forfaitaire et la partie à bons commandes - 10 points ;
2.2 Adéquation du pré-planning des interventions pour les prestations objet de la part forfaitaire répondant aux besoins établis, avec un commencement d'exécution des prestations prévues pour janvier 2027 - 5 points ;
2.3 Délai d'exécution des prestations de la partie forfaitaire et de la partie à bons de commande - 10 points ;
2.4 Pertinence de la méthodologie suivie pour la facturation des prestations - 5 points.
3.Respect De L'Environnement Et Valorisation Des Dechets - 10 points :
3.1pertinence de la réponse environnementale et de la méthodologie liée à Trackdéchets - 10 points.
Seules les offres régulières, acceptables et appropriées seront analysées.
Conformément aux articles L.2152-5 et R.2152-3 du Code de la commande publique, dans le cas où une offre paraîtrait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire toutes précisions et justifications utiles avant de prendre sa décision.
L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base d'une note globale sur 100 points, résultant de l'addition des notes obtenues au titre des différents critères.
9 - Modalites De Retrait Du Dce
Le dossier de consultations est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur Aws-Achat.
10 - Modalites De Transmission Electronique
Les candidatures et les offres devront être remises exclusivement par voie électronique sur le profil acheteur Aws-Achat.
11 - Procédure De Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
Bp 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex