Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la Semitan (3 lots)
La Semitan recherche un prestataire pour un accord-cadre de services juridiques, réparti en 3 lots : droit privé général, droit public des affaires et droit du numérique. Aucun montant minimum n'est précisé pour ces prestations intellectuelles.
Acheteur
| Nom officiel | Semitan |
|---|---|
| SIRET | 31468496000045 |
| Adresse | 44046 Nantes |
| Point de contact | Département Commande Publique de la Semitan |
| Téléphone | +33 251817700 |
Procédure
| Titre | Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la SEMITAN (3 lots) |
|---|---|
| Description | La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridiques. Les prestations d'assistance et de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants : - Lot n°1 : Droit privé général - Lot n°2 : Droit public des affaires - Lot n°3 : Droit du numérique Il s'agit d'accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de : - 100 000 euros HT sur le lot n°1 - 100 000 euros HT sur le lot n°2 - 100 000 euros HT sur le lot n°3 Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la commande publique. Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique |
| Identifiant | 26C02/034-35-36 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79111000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | 44000 - Nantes |
|---|
Informations générales
| Durée | 36 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 30/04/2026 pm 12:00 (20j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation
Les candidats pourront déposer une réponse pour un seul des 3 lots et être attributaires d'un seul des trois lots.
Conditions de participation des concurrents : Pour chaque lot, la consultation s'adresse aux professions relevant de la loi n°711130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En conséquence, seuls les avocats régulièrement inscrits à un barreau ou les cabinets regroupant de tels professionnels sont habilités à candidater pour les présents lots.
Durée : Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 (deux) fois 1 (un) an.
Délai de validité de l'offre : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Procédure de recours :
Tribunal judiciaire de Nantes, 19 Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9.
Tél : 02 51 17 95 00 / e-mail : tgi-nantes@justice.fr
Conditions de participation des concurrents : Pour chaque lot, la consultation s'adresse aux professions relevant de la loi n°711130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En conséquence, seuls les avocats régulièrement inscrits à un barreau ou les cabinets regroupant de tels professionnels sont habilités à candidater pour les présents lots.
Durée : Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 (deux) fois 1 (un) an.
Délai de validité de l'offre : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Procédure de recours :
Tribunal judiciaire de Nantes, 19 Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9.
Tél : 02 51 17 95 00 / e-mail : tgi-nantes@justice.fr
Lots (3)
Lot 1 — 1 : Droit privé général. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des Ntic, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés, le droit des associations, le droit des contrats etc
Lot 2 — 2 : Droit public des affaires. Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants : la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de Saem délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité
Lot 3 — 3 : Droit du numérique. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc…
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