Accord cadre de production audiovisuelle - CCI Réunion - 2026 à 2029 n°6226SGCOM08

Aptitude : La situation propre des opérateurs économiques

Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent). Elle sera signée par le représentant du candidat, en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants. Dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles R2142-1 à 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et qu’il est en règle au regard des articles L 1512-1 à L 1512-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.


La remise d’un DC2 ou d’un DUME vaudra remise d’une déclaration sur l’honneur.

Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières

Les candidatures qui sont accompagnées des pièces mentionnées aux articles R2143-3 à 5 du décret du décret n°2019-259 du 29 mars 2019 du Code de la Commande Publique.

Le(s) candidat(s) sélectionné en phase A produira une attestation sur l’honneur ou fournira les pièces justificatives concernant :
- Qu’il a satisfait à ses obligations fiscales (3666 SD) et sociales
- L’interdiction du cumul d’emplois et travail dissimulé,
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique : L’attestation de la compagnie d’assurance
Le justificatif de la situation au répertoire SIRENE (pour le numéro SIRET)
La preuve des capacités du candidat peut être apportée par tous moyens considérés comme appropriés par l’acheteur (exemple : attestations bancaires, certificats éventuels de qualification professionnelle, etc.).

GROUPEMENT
En cas de groupement, l’intégralité des pièces ci-dessus doit être fournie par chacun des membres du groupement.

SOUS-TRAITANCE
Les éventuels sous-traitants sont tenus d’effectuer les mêmes formalités (DC4 et Capacités économiques et financières ainsi que capacités techniques et professionnelles).
Le candidat présente le DC4 dûment compléter avec la candidature.

DUME (Document Unique Européen)
Lorsque le profil acheteur le propose, le candidat peut fusionner son DUME avec celui de l’acheteur.

Si le DUME n’est pas proposé par l’acheteur, le candidat a toujours la possibilité de transmettre son DUME, celui-ci est accepté.

L’absence de ces documents entrainera le classement de l’offre du candidat concerné « irrégulière ».

Le candidat attributaire fournira les pièces justificatives concernant :
- l’interdiction du cumul d’emplois et travail dissimulé,
- qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Voir le Règlement de Consultation pour les critères