Accord-cadre de services de publications et d'impression de 2027 à 2030 (5 lots)
Groupement de commande entre le Ville de Menton et le Centre Communal d'Aide Sociale de la Ville de Menton pour l'achat de prestations d'imprimerie
Accord-cadre de services de publications et d'impression de 2027 à 2030 (5 lots)
Groupement de commande entre le Ville de Menton et le Centre Communal d'Aide Sociale de la Ville de Menton pour l'achat de prestations d'imprimerie
Identifiant
926701eb-cb68-4d40-9379-cf0431edcea7
Ref. interne
ACH126
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79810000
Lieu d'exécution
NUTS
FRL03
Ville
Menton
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
0 EUR
La durée initiale de l'accord-cadre est de 12 mois pour tous les lots, et pourra faire l'objet de 3 reconductions d'un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Les échantillons sont à fournir étiquetés avec le descriptif du lot correspondant et la mention de la certification FSC, PEFC ou FSC recyclés ou sans certification selon l'article 6.3 du règlement de la consultation.
Lots (5)
Lot ACH126-1 — Lot 1 : Papier à entête, enveloppes
Recours gracieux adressé pouvoir dans un délai de deux mois à compter
de la publication ou de la notification de la décision attaquée\ référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative).\référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.\n- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)\recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - n°291545).
Lot ACH126-2 — Lot 2 : cartes, cartons, fiches, dossiers et carnets
L'ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Déféré préfectoral sur saisine: Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)
- Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief.
- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
- Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d’un référé suspension et d’une demande indemnitaire.
- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.
L'ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Déféré préfectoral sur saisine: Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)
- Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief.
- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
- Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d’un référé suspension et d’une demande indemnitaire.
- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.
L'ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Déféré préfectoral sur saisine: Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)
- Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief.
- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
- Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d’un référé suspension et d’une demande indemnitaire.
- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.
Lot ACH126-5 — Lot 5 : Impression numérique grand format
L'ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Déféré préfectoral sur saisine: Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)
- Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief.
- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
- Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d’un référé suspension et d’une demande indemnitaire.
- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.