Accord-cadre de Travaux de voirie, d'entretien et d'aménagement des espaces publics

Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Capacité technique : Déclaration d'effectifs. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années - Description des moyens techniques. Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public - Références de travaux similaires. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants

Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel : Renseignements complémentaires :

Tribunal administratif de Nancy Adresse postale : 5, place de la Carrière Localité /Ville : Nancy Cedex Code Postal : 54036 Pays : France Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-nancy@juradm.fr Téléphone : 03.83.17.43.43 Fax : 03.83.17.43.50

Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d ‘introduction des recours : - Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 et du code de justice administrative). - Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative). - Référé contractuel : dans un délai 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L.551-13 du code de justice administrative). - Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de Justice Administrative). Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du pouvoir adjudicateur (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).