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ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA

Services Procédure ouverte 86 70j restants 500 000 EUR
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Acheteur
Nom officielÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
SIRET11222
Forme juridiqueOrganisme de droit public
ActivitéLogement et équipements collectifs
Adresse107 boulevard du Grand Cerf, 86011 Poitiers
NUTSFRI34
PaysFrance
Point de contactBRILLET Sylvain — Directeur général
Emailcontact@epfna.fr
Téléphone0549626752
Site internethttp://www.epfna.fr/
Profil acheteurhttps://www.marches-publics.info/
Procédure
TitreACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
DescriptionLe présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Identifiant9859bc6e-08df-4e66-9cf4-da86f1797f7a
Ref. interneCONSULT2026-11
TypeProcédure ouverte
NatureServices
CPV principal71241000
Lieu d'exécution
NUTSFRI34
VillePoitiers
PaysFrance
Informations générales
Base juridiqueDirective 2014/24/UE
Montant estimé500 000 EUR
Les questions relatives à la consultation seront adressées par les candidats par le biais du module prévu à cet effet sur le site «www.marches-publics.info» au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.
Aucune réponse ne sera apportée aux questions posées après la date butoir fixée ci-dessus.
En application de l'article R.2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile
Lot
IntituleACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
DescriptionLe présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
NatureServices
CPV71241000
LieuPoitiers, FRI34, France
Durée24 mois
Montant estimé500 000 EUR
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPOui
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 29/09/2026 à 12:00 (70j restants)
Validité offre4 mois
Ouverture offres29/09/2026 à 12:05
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadrePas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal administratif de Poitiers
Organisations
Avenue-Web Systèmes
SIRET66539A78-DAD7-A259-4C26B3E57F2CF955
Adresse38170 Seyssinet-Pariset
NUTSFRK24
PaysFrance
Emailpublications-joue@aws-france.com
Telephone+33480041260
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
SIRET11222
Adresse107 boulevard du Grand Cerf, 86011 Poitiers
NUTSFRI34
PaysFrance
ContactBRILLET Sylvain
Emailcontact@epfna.fr
Telephone0549626752
Site webhttp://www.epfna.fr/
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
SIRET66539A9A-FBB5-240A-416CB97EA2254108
Adresse107 boulevard du Grand Cerf, 86011 Poitiers
NUTSFRI34
PaysFrance
ContactEPFNA
Emailcontact@epfna.fr
Telephone0549626752
Tribunal administratif de Poitiers
SIRET66539AA9-B6D0-2FA8-A5E3CFAA1C926D46
Adresse15, rue de Blossac, 86020 Poitiers
NUTSFRI34
PaysFrance
Emailgreffe.ta-poitiers@juradm.fr
Telephone0549607919
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
SIRET66539AB9-BE52-4807-424CC6BB17770272
Adresse4, esplanade Charles De Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex
NUTSFRI12
PaysFrance
Emaildreets-na.polec@dreets.gouv.fr
Telephone0556906530
Tribunal administratif de Poitiers
SIRET66539AC7-A36E-519B-5B8982F2C91DFB90
Adresse15, rue de Blossac, 86020 Poitiers
NUTSFRI34
PaysFrance
ContactGreffe du tribunal administratif de Poitiers
Emailgreffe.ta-poitiers@juradm.fr
Telephone0549607919
Informations sur l'avis
Identifiant5b97cf99-cc9c-45a4-a407-e33d1cf69562
TypeAvis de marché
Date d'envoi17/07/2026 a 17:11
LangueFrançais
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