ACCORD-CADRE MONO ATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE LAITS INFANTILES POUR LES BESOINS DES NOURRISSONS ACCUEILLIS DANS LES MAISONS PETITE ENFANCE-.

Aptitude : Attestation sur l’honneur du candidat s’engageant à n’avoir fait l’objet d’aucun constat de non-conformité à la réglementation pour les produits de lait infantile sur les 2 dernières années. (Constat établi par un essai ou une analyse suite à des prélèvements réalisés par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). (Article L 214
Capacité économique : Le formulaire DC1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, complété, joint au dossier de consultation.

Ce document est renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement.

En cas de groupement momentané d’entreprises (cotraitance), un acte d’habilitation du mandataire devra être joint et devra être signé par les cotraitants afin que celui-ci puisse valablement signer l’accord-cadre au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Cet acte pourra être signé manuscritement puis scanné pour une transmission électronique lors du dépôt du pli. Au moment de l’attribution, le mandataire devra produire à la demande de l’acheteur dans un délai fixé par ce dernier, ledit document signé électroniquement assorti de son certificat électronique.

Le formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement, joint au dossier de consultation.

Copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu’il représente, le cas échéant.

Déclaration indiquant si le candidat fait oui ou non l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente (cette déclaration est prévue à l’article F2 du formulaire DC2)

Attestation d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité.
Capacité technique : Présentation d’une liste des principales fournitures au cours des trois dernières années pour la réalisation de contrat de même nature, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Financement : Ville de Troyes.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Avance : Il ne sera pas alloué d’avance.
Retenue de garantie : Sans objet
Délais de paiement : 30 jours.

Le défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

Forme juridique de l'attributaire
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’Acheteur. Néanmoins, l’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
En outre, l’acheteur n’autorisera aucune demande de constitution de groupement au regard de l’article R2142-3 du code de la commande publique ni aucune modification de groupement au regard de l’alinéa 2 de l’article R2142-26 du code de la commande publique.

Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
En cas de négociation, le délai de validité des propositions négociées est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des propositions négociées.

Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Dispositions environnementales
- pour le lot 1 (lait infantile non spécifique) :
Les soumissionnaires doivent proposer 100% de produits issus de l’agriculture biologique. Les produits proposés seront labellisés (Label Eurofeuille ou EuroFeuille + Label AB). Seront exclus les produits étiquetés « en conversion vers l’agriculture biologique ».

- pour le lot 2 (lait infantile spécifique)
Les soumissionnaires devront privilégier des produits issus de l’agriculture biologique. Les produits proposés seront de préférence labellisés (Label Eurofeuille ou EuroFeuille + Label AB). Seront exclus les produits étiquetés « en conversion vers l’agriculture biologique ».

- Pour les lots 1 et 2 :
En vertu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), l’acheteur souhaite que :
. Les boites et briques de lait soient élaborées à partir de matériaux recyclés (au moins à 50%).
. Les contenants utilisés pour le transport des boîtes et briques de lait soient en carton recyclable. Les plastiques de suremballage seront proscrits.