Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la réalisation de contrôles techniques, de contrôles de limiteurs de vitesse et de chronotachygraphes des véhicules de la ville de T-.

Aptitude : Copie du certificat d’agrément préfectoral permettant d’exercer la profession de contrôleur technique.
Capacité économique : Le formulaire DC1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, complété dans son intégralité, joint au dossier de consultation.
Ce document est renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement.

En cas de groupement momentané d’entreprises (cotraitance), un acte d’habilitation du mandataire devra être joint et devra être signé par les cotraitants afin que celui-ci puisse valablement signer l’accord-cadre au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Cet acte pourra être signé manuscritement puis scanné pour une transmission électronique lors du dépôt du pli. Au moment de l’attribution, le mandataire devra produire à la demande de l’acheteur public dans un délai fixé par ce dernier, ledit document signé électroniquement assorti de son certificat électronique.

Le formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement complété dans son intégralité, joint au dossier de consultation ;

Copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu’il représente, le cas échéant ;
Attestation d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Capacité technique : Présentation d’une liste des principales prestations au cours des trois dernières années pour la réalisation de contrat de même nature, indiquant le montant, la date et le destinataire public ;

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Durée de l’accord-cadre
Pour chaque lot, la durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 mois, à compter de la notification de l’accord-cadre au titulaire.
Conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du Code de la Commande Publique, l'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 3 ans. En outre, le titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction.
Si la Collectivité décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle adressera au titulaire, au moins 1 mois avant son échéance, une lettre de non reconduction en recommandé avec accusé de réception par voie dématérialisée.

Modalités de financement et de paiement
Financement : deniers propres de chaque acheteur.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Avance : Il ne sera pas alloué d’avance.
Délais de paiement : 30 jours.
Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

Forme juridique de l'attributaire
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’Acheteur.
Néanmoins, l’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique.
En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique.

Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
En cas de négociation, le délai de validité des propositions négociées est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des propositions négociées.

La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Disposition relative à l’environnement
- En application de l'article R. 2111-10 du Code de la commande publique et de l'article 7 du CCAG FCS, les conditions d'exécution de l'accord-cadre comporte un élément à caractère environnemental :
- Critère de jugement des offres relatif au taux de rejet de CO2.

Négociation – UNIQUEMENT par voie électronique
L’Acheteur public procédera à des négociations techniques et/ou financières avec les candidats ayant présenté une offre conforme ou régularisable dans les conditions du réglement de la consultation.