Accord-cadre mono-attributaire pour la supervision énergétique - Système de Management de l'Énergie (SME) pour la ville de Cergy
Identifiant
fab12a49-05e3-4271-93e3-fed08f05e6a8
Ref. interne
16-26
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
75200000
Lieu d'exécution
NUTS
FR108
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 250 000 € HT, en application de l’article R. 2162-4 du CCP.
Lot
Intitule
Accord-cadre mono-attributaire pour la supervision énergétique - Système de Management de l'Énergie (SME) pour la ville de Cergy
Voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. - recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 04 avril 2014 n° 358994 « Département du Tarn-et-Garonne » par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d’un référé suspension en application de l’article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d’une demande indemnitaire. - recours en contestation d’une décision de refus de résiliation d’un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017 n°398445 par tout tiers justifiant d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.
Organisations
Commune de Cergy
SIRET
21950127700897
Adresse
3 Place Olympe de Gouge, 95801 Cergy-Pontoise Cedex