Accord cadre pour la réalisation des missions de commissariat aux comptes

Aptitude : - Le DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants)
- Le DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)

- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
- Extrait K bis de moins de 3 mois

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

Si le candidat n’utilise pas les formulaires DC1 et DC2, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et les formulaires.
Capacité économique : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Capacité technique : 1. Attestation d’inscription du commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l’article L.822-1 du code de commerce.
2. Une présentation générale du cabinet, comprenant :

- dimensionnement, champ géographique d'intervention
- moyens humains et matériels
 déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années;
 indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l’accord-cadre
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des trois dernières années
• Une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
3. Liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Durée: voir documents du marché.
Informations complémentaires concernant la remise des offres/candidatures: www.marches-securises
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Quantité maximum de commande (Marché): Contenu des prix
Les prix de l’accord-cadre sont hors T.V.A.
Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations.
Ne sont cependant pas couverts par le prix, les frais de déplacement et de séjour engagés par le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions. En effet, conformément aux dispositions de l'article R 823-15, ces frais sont remboursés par le pouvoir adjudicateur sur présentation de justificatifs.

Forme des prix
L’ensemble des prestations confiées au titre de la partie « marché » et au titre de la partie « accord-cadre » seront réglées dans les conditions suivantes :
Partie « marché » :
Marché à prix forfaitaires
Les prestations relatives au contrôle légal et à la certification des comptes seront rémunérées par application des prix forfaitaires dont le libellé est détaillé en annexe à l'acte d'engagement et correspondants aux nombres d’heures travaillées estimées par le commissaire aux comptes pour chaque catégorie d’intervenants en fonction de l’importance de chaque mission.

Le commissaire aux comptes définit dans sa lettre de mission annuelle soumise à la validation du pouvoir adjudicateur, les éléments de sa rémunération en fonction des clauses de révision des prix et de réexamen stipulées au présent marché.