Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.
Description
Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions.
Identifiant
5599815c-d8d8-4d83-b625-f0a43382a455
Ref. interne
AOO002/2026
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
71356100
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Ville
Paris
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Seront exclus de cet accord-cadre les marchés de prestations de contrôle technique portant sur des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures d'un montant prévisionnel de travaux supérieur à 25 000 000Euros HT (hormis les prestations relatives aux missions prévues à l'article 3.7.1 du CCTP qui seront commandées au moyen du présent accord-cadre quel que soit le montant prévisionnel de travaux). Pour les opérations supérieures à ce montant, les marchés de contrôle technique seront passés hors du présent accord-cadre.
Par ailleurs, il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt n°336418 du Conseil d’Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d’une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (voir notamment l’arrêt n°447221 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021).
Par ailleurs, en application de l’article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Lot
Intitule
Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.
Description
Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions.
Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. -Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. -Référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis. -Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne).
Organisations
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)