Accord-cadre relatif à la mission de suivi du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation des stations d’hydrogène du Territoire.

Aptitude : formulaire Dc1 ou équivalent : lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants
formulaire Dc2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ;
Capacité économique : déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;références de services similaires :présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

La présente consultation est un accord-cadre à bons de commande non alloti et à prix composites. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre unique. Le marché comporte une tranche ferme et trois tranches optionnelles qui se décompose comme suit:
Tranche ferme : Contrôle de la bonne exécution des clauses de la concession
Tranche optionnelle n°1 : prestations de suivi pour la station hydrogène de Chatillon
Tranche optionnelle n°2 : Contrôle concession hydrogène (technique et financier) station Châtenay-Malabry - année 2
Tranche optionnelle n°3 : Contrôle concession hydrogène (technique et financier) station Châtenay-Malabry - année 3

L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en valeur.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. La durée de l’accord-cadre est fixée à 4 ans. Il n'est pas prévu de reconduction au marché.



Les raisons du non-allotissement de la consultation sont les suivantes :

Le présent marché ne fait pas l'objet de lot car en application de l'article L 2113-11 2° du CCP, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En effet, afin de réaliser un suivi complet et cohérent de la prestation un seul est même titulaire est requis. Ainsi la coordination entre plusieurs titulaires rend, eu égard à la l’objet du marché et à la nature des tâches à accomplir techniquement plus difficile l’exécution du marché en raison d’analyses et de propositions divergentes ayant pour effet de retarder considérablement le rendu des prestations et de compliquer la mission d’assistance qu’a pour objet le présent marché. Subséquemment, la prestation sera financièrement plus couteuse en cas d’allotissement puisqu’il sera impossible pour les opérateurs économiques de proposer une optimisation financière de leur offre.

Des prestations similaire pourront être commandées en application de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique.

Les plis devront obligatoirement être déposés sur le plateforme marchés sécurisés : www.marches-securises.fr

Les critères de jugement des candidatures et des offres sont définis dans le règlement de la consultation.