Accord-cadre relatif à la réalisation des Travaux d’Installation de courant faible dans les locaux du Centre Hospitalier de Mayotte

Aptitude : Les conditions sont définies dans les documents de la consultation
Capacité économique : Les conditions sont définies dans les documents de la consultation
Capacité technique : Les conditions sont définies dans les documents de la consultation

- Instance chargée des procédures et des recours :
Tribunal Administratif de MAYOTTE
Les Hauts du Jardin du Collège (rue de l'internat)
97600 Mamoudzou Tél: 02 69 61 18 56
Fax : 02 69 61 18 62
Email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr

- Introduction des recours :

o Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame le Directeur Général du CH de MAYOTTE,
o Un recours en référé pré contractuel, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la conclusion du marché,
o Un référé contractuel au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché,
o Un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché dans les mois à compter de la notification de la décision faisant grief,
o Un recours de plein contentieux, éventuellement assorti d’un référé suspension, introduit dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.