Accord-cadre relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour les espaces publics de la ZAC de la Motte (secteur In Disney).

L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 650 000,00 Euros HT sur sa durée totale et pour l'ensemble des missions de l'accord-cadre (marchés subséquents et bons de commande).

Conformément à l’article R2192-11 2° du CCP, les sommes dues maître d’œuvre, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants, sont payées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement à condition que le service fait soit certifié.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € ainsi qu’à des intérêts moratoires dont le taux applicable est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, et majoré de huit points de pourcentage.




L'accord-cadre est conclu pour une durée globale de 4 ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible tacitement une fois pour une durée de 4 ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder 8 ans.
La durée de l'accord-cadre, supérieure à 4 ans, se justifie notamment par le fait que l'opération s'inscrit dans un calendrier global de douze ans. En lien avec les engagements issus de la convention Disney et la signature de la phase V d'aménagement, le calendrier de développement des lots de la ZAC de la Motte prévoit un démarrage des travaux au deuxième trimestre 2030 pour se finaliser par une livraison du dernier lot en 2038.