Acheteur

Nom officiel	Préfecture-de-Seine-et-Marne
SIRET	11000201100044
Forme juridique	pub-undert-cga
Activité	Services d'administration générale
Adresse	12 rue des Saints-pères, 77000 Melun
NUTS	FR102
Pays	France
Email	sgc-marches-publics@seine-et-marne.gouv.fr
Téléphone	0164717856
Profil acheteur	www.marches-publics.gouv.fr

Procédure

Titre	Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Description	Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Identifiant	b4514c57-bd6a-4556-8688-086fb9eabbc3
Ref. interne	2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	79100000

Lieu d'exécution

NUTS	FR102
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lot

Intitule	Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Nature	Services
CPV	79100000
Lieu	FR102, France
Durée	48 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Date limite	19/06/2026 à 12:00 (58j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Requise

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation

Tribunal Administratif de Melun

Delais

Le recours en référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat ; - Le recours en référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative sauf introduction d’un référé précontractuel préalable sans en avoir averti le pouvoir adjudicateur, et sauf si cette information n’a pas été communiquée au pouvoir adjudicateur par le greffe du tribunal administratif saisi ; - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution et qui peut être assorti d’une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	c595fcab-4e0f-4e0e-a1bc-b5a44b93acd9
Type	Avis de marché
Date d'envoi	21/04/2026 a 10:24
Langue	Français

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