Accord cadre travaux d'extension du réseau FTTH SIVU

Aptitude : Lettre de candidature dûment remplie permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à déposer l'offre du candidat, -déclaration du candidat sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le candidats peuvent présenter leur candidature et transmettre les renseignements demandés en utilisant les formulaires DC1 et DC2 (disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr, ou le document unique du marché européen électronique (DUME) accessible depuis l'adresseURL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr ou encore tout document équivalent à condition qu'ils renseigne les informations demandées.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique concernant le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. -Preuve d'une assurance couvrant les risques civils et professionnels pertinents pour l'activité objet du marché.
Capacité technique : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par tout élément de nature à justifier la capacité du candidat. -déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Durée du marché : La durée ferme de l'accord cadre est de 24 mois à compter de sa notification. Il est reconductible 1 fois pour une durée de 24 mois, conduisant à une durée totale maximale de l'accord cadre de 48 mois. L'accord cadre avec émission de bon de commande est passé sans minimum et avec un maximum de 600 000 € HT par an, soit 1 200 000 € HT sur la durée ferme du marché de 24 mois.
En cas de reconduction mis en œuvre par l'article 1.4 du CCAP à hauteur de 600 000 € HT par an soit 2 400 000 € HT sur la durée totale de l'accord cadre ainsi reconduit.
Le détail des critères d'attribution (prix 40% et technique 60%) est précisé dans le règlement de consultation des offres disponibles sur le profil acheteur.