Accords-cadres à bons de commande - Fourniture et pose de matériels pour la signalisation verticale et temporaire dans l'Orne

Procédure formalisée d'appel d'offres ouvert répartie en 2 lots. Les variantes ne sont pas autorisées. Les négociations sont interdites. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R215112 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Les accords-cadres seront conclus à compter du 1er janvier 2027 (ou à compter de leur notification, si date ultérieure), pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2027. Ils pourront être reconduits tacitement trois fois, par période de 12 mois, sans que leur durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2030. Cette consultation ne comporte pas de clause d'insertion sociale en application de l'article L2112-2-1-II-3° du code de la commande publique (CCP). Dimension environnementale : Conformément aux articles L.2112-2 du Code de la commande publique et 16.2 du CCAG FCS, le prestataire devra prendre en compte l'impact environnemental dans l'exécution de ses prestations. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature : ꞏ La lettre de candidature (DC1) ; . La déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou ꞏ Le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française. - La copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, le cas échéant, - Pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-3 du Code de la commande publique. Une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés), Une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité, Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet des accords-cadres, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Une liste principaux services ou livraisons effectués au cours des trois dernières années indiquant le cas échéant, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Les effectifs moyens du candidat (y compris du personnel d'encadrement) pendant les trois dernières années, le cas échéant ; - Les moyens matériels du candidat. Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir : L'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), L'attestation de vigilance, L'attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité. Néanmoins, les candidats pourront spontanément remettre ces documents au stade de la candidature. Pièces de l'offre par lot : l'acte d'engagement (AE) du lot concerné, le bordereau des prix unitaires (BPU) du lot concerné, - un mémoire technique qui devra mettre en évidence les moyens humains et l'organisation proposée pour l'exécution des prestations, les moyens matériels dédiés et les processus techniques permettant l'exécution des prestations, la qualité des échantillons sollicités par lot, les mesures environnementales proposées.
Les échantillons sollicités devront parvenir à l'acheteur avant les dates et heures fixées pour la remise des plis à l'adresse suivante :
Centre d'exploitation d'Alençon
Conseil départemental de l'Orne
ZI rue Lazare Carnot
61000 Alençon
Les noms des personnes à contacter avant la remise des échantillons sont indiqués au règlement de la consultation.
L'acheteur a opté pour la technique du détail quantitatif estimatif (DQE) masqué. Ces DQE ne font pas parties du DCE. L'acheteur reconstituera les DQE sur la base des quantités déterminées en amont de la consultation et des prix unitaires renseignés par chaque soumissionnaire. Ces DQE masqués sont des documents non contractuels, servant uniquement à l'analyse des offres.
Conformément à l'article R.2124-3 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à une procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées. Conformément à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offres, ou seules sont présentes des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées. Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les fournitures seront financées par ressources propres (Budget du Conseil départemental). Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Recours possible devant le Tribunal administratif : référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.