Acquisition de véhicules d'occasion.

Aptitude : Habilitation à exercer les prestations demandées - Inscription au RCS
Capacité économique : Déclaration DC2 intégrant les renseignements relatifs à la capacité technique et financière du candidat

DURÉE DE L'ACCORD-CADRE
Chaque lot composant l'accord-cadre débutera à la date de notification et s'achèvera le 30 avril 2027.

Pendant toute cette période, le titulaire devra exécuter les bons de commande liés aux marchés subséquents qui lui seront adressés au titre du présent accord-cadre, même si la livraison des véhicules devait intervenir après le 30 avril de la durée considérée.

Les candidatures et les offres devront être obligatoirement rédigées en langue française et l'unité monétaire utilisée devra être l'euro

VARIANTE
Des variantes peuvent être proposées par les candidats dans le cadre des marchés subséquents mais il est obligatoire de répondre à l'offre de base.

NEGOCIATION
L'acheteur public se réserve la possibilité de négocier pour chacun des lots des marchés subséquents

CLAUSES DE RÉEXAMEN
CLAUSE N°1 : MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DES VEHICULES PREVUES DANS LE CCP
CLAUSE N°2 : RECOURS A UN AUTRE FOURNISSEUR
CLAUSE N°3 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LIVRAISON DES VEHICULES
CLAUSE N°4 : MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU OU DES TITULAIRE(S) DU MARCHE
CLAUSE N°5 : MONTANT MAXIMUM DU MARCHE

MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique, après certification du service fait. Conformément aux dispositions de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - titre IV et à l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le mode de règlement est le mandat administratif avec mise en paiement sous trente (30) jours, à compter de la date de réception de la facture par la personne publique.

COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
- La lettre de candidature (DC1),
- La déclaration du candidat (DC2),
- Le règlement de consultation,
- Le cahier des clauses particulières,
- L'acte d'engagement (formulaire ATTRI 1) et son annexe : Le bordereau de prix incluant les caractéristiques des véhicules proposés (un par lot),

CRITERE D'ATTRIBUTION - ACCORD-CADRE :
PRIX GLOBAL DE L’OFFRE : 50 %
Note de l’offre examinée = (prix de l’offre le moins onéreux x 50 / prix de l’offre examinée)
Ce critère sera apprécié en fonction des prix indicatifs indiqués dans le bordereau de prix

VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE : 50 %
Ce critère sera apprécié en fonction des caractéristiques des véhicules mentionnées dans les documents fournis et des fiches techniques des véhicules.
Kilomètres parcourus : 20%
Note de l’offre examinée = (nombre de kilomètre de l’offre le plus bas x 20 / nombre de kilomètre l’offre examinée)
Date de la première mise en circulation
Date comprise entre 2023 et 2025 : 20 %
Date comprise entre 2020 et 2022 : 15 %
Date inférieure à 2020 : 10 %

Qualité environnementale : 10 %
Émission de CO2/km : 10 %
Note de l’offre examinée = (émission de l’offre la plus basse x 10 / émission de l’offre examinée)

PROCEDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Adresse : 6, rue Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand -Tél : 04 73 14 61 00
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.