ACQUISITION ET LOCATION DE VEHICULES NEUFS ET D’OCCASION, AVEC OU SANS PRESTATION D’ENTRETIEN ET MAINTENANCE, POUR LE GHT DU LIMOUSIN
Description
La consultation a pour objet la mise en place d’un système d’acquisition dynamique (SAD) tel que défini à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique pour l’acquisition et location de véhicules neufs et d’occasion, avec ou sans prestation d’entretien et maintenance, répondant aux besoins des centres hospitaliers du GHT du Limousin.
Identifiant
59bd2147-4300-4c64-a867-b1b85b36f44d
Ref. interne
SAD_GHTLIMOUSIN_VEHICULES
Type
Procédure ouverte
Nature
Fournitures
CPV principal
34100000
Lieu d'exécution
NUTS
FRI23
Ville
LIMOGES
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
12 000 000 EUR
Le système d’Acquisition Dynamique (SAD) est une technique d’achat passée en application des articles R.2162-37 et R2162-51 du Code de la commande publique.
Il se définit comme un processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d’usage courant, par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés
Lot
Intitule
ACQUISITION ET LOCATION DE VEHICULES NEUFS ET D’OCCASION, AVEC OU SANS PRESTATION D’ENTRETIEN ET MAINTENANCE, POUR LE GHT DU LIMOUSIN
Description
La consultation a pour objet la mise en place d’un système d’acquisition dynamique (SAD) tel que défini à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique pour l’acquisition et location de véhicules neufs et d’occasion, avec ou sans prestation d’entretien et maintenance, répondant aux besoins des centres hospitaliers du GHT du Limousin.
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Limoges
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes :
• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public.
• Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci – Article L.551-13 à L.551-23 du même code.
• Référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative).
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. En ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure
• Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.