Activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves
Acheteur
| Nom officiel | Ville de Vernon |
|---|---|
| SIRET | 21270681600015 |
| Adresse | 27207 Vernon Cedex |
| Point de contact | Service Commande Publique |
| Téléphone | +33 276480323 |
| Profil acheteur | https://marchespublics.eure.fr |
Procédure
| Titre | Activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves |
|---|---|
| Description | L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le montant estimatif est indicatif et comprend la totalité des périodes de reconduction. L'objet du marché concernent des activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves pour la ville de Vernon et la ville de Saint-Marcel. L'accord-cadre est régi par l'exécution des mesures d'enlèvement et de garde des véhicules mis en fourrière en application des dispositions L.325-1 et suivants du code de la route, ainsi que l'enlèvement et la destruction des véhicules à l'état de déchet dans le cadre des articles L541-1 et suivant du code de l'environnement. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur |
| Identifiant | 2026/013 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 50118110 |
Lieu d'exécution
| Lieu | FRD21 - Eure, Lieu(x) d'exécution : Ville de Vernon 27200 Vernon Ville de Saint-Marcel 27950 Saint-Marcel |
|---|
Informations générales
| Durée | 12 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 19/10/2026 pm 12:00 (26j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Formulaire Dc1 : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Capacité économique : Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : L'entreprise doit disposer de l'agrément préfectoral prévu à l'article R325-24 du Code de la
Route, relatif à l'exploitation d'un service de fourrière automobile. Autres exigences économiques ou financières : Système d'information nationale des fourrières automobiles
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Outils, usines ou équipements techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Capacité économique : Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : L'entreprise doit disposer de l'agrément préfectoral prévu à l'article R325-24 du Code de la
Route, relatif à l'exploitation d'un service de fourrière automobile. Autres exigences économiques ou financières : Système d'information nationale des fourrières automobiles
Capacité technique : Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Outils, usines ou équipements techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
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