Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie

Services Procédure adaptée 987 28j restants

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Acheteur

Nom officiel	Société Publique Locale Te uira api no te mau motu
SIRET	`561820001`
Adresse	98735 Uturoa
Point de contact	Direction
Email	achalons@teuiraapinotemaumotu.pf

Procédure

Titre	MISSION D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE, JURIDIQUE ET FISCALE RELATIVE À TROIS PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS D’INSTRUCTION AU TITRE DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Description	Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche et la mobilisation des investisseurs ; • le placement des opérations auprès des investisseurs ; • la sécurisation des flux financiers ; • la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation. Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes.
Type	Procédure adaptée
Nature	Services
CPV principal	`79221000`

Lieu d'exécution

Lieu	RAIATEA (98 735 - Polynésie française)

Informations générales

Variantes	Non autorisées
Date limite	18/11/2026 pm 23:59 (28j restants)

Conditions de participation

Aptitude : Inscription légale, régularité fiscale et sociale, et inscription auprès des services de l'État au titre de l'art. 242 septies du CGI.
Capacité économique : Cotation IEOM ou attestation banque de France, attestation d'assurance RC couvrant l'activité, chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.
Capacité technique : Références de projets énergie financés en défiscalisation (agréments obtenus), délais, moyens d'obtention des agréments, moyens humains et techniques affectés jusqu'au débouclage de l'opération.

Consultation fondée sur les art. 242 septies du CGI et 171 BL de
l'annexe II du CGI (mise en concurrence des intermédiaires en
défiscalisation nationale).
Date limite de réception des plis : au plus tard le mercredi 18 novembre 2026 à 23h59, heure de Paris (UTC+1).
Offres à remettre par courriel à l'adresse secretariat@teuiraapinotemaumotu.pf
Conditions et critères détaillés dans le règlement de la consultation.

Lot

Soumission

Documents	Accéder aux documents

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