AMO POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS REGLEMENTAIRES POUR LES ENQUETES PUBLIQUES ET PARCELLAIRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE DESSERTES INDUSTRIELLES

Aptitude : Il est attendu de la part du candidat des compétences dans les domaines suivants :
- droit de l'expropriation, droit de l'urbanisme et immobilier, gestion des risques (sécurisation des pièces et expériences en contentieux)
- droit rural et de l'environnement et compétence en expertise immobilière
- SIG (géomatique, cartographie, cadastre).
Se référer au règlement de la consultation pour les détails.
Capacité économique : Le candidat devra présenter une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat réalisé au cours des trois derniers exercices.
Se référer au règlement de la consultation pour les détails.
Capacité technique : Le candidat devra présenter une liste des prestations de nature et d'importance similaires réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la durée et la date de réalisation relatives notamment à des demandes d'utilité publique sur des projets de transport mobilité (tramway, métro) ou d'infrastructures (parking).
Se référer au règlement de la consultation pour les détails.

Le marché est conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu'à l'arrêté de cessibilité. Il ne sera pas reconduit.
Le marché est un marché ordinaire à prix mixtes.
Pour les prestations à prix unitaires, le présent marché ne comporte pas de montant minimum. Le montant maximum est fixé comme suit :
- valeur totale des commandes réalisées au titre du présent marché sur la durée totale du marché pour les études complémentaires : 15 000 € HT
- valeur totale des commandes réalisées au titre du présent marché sur la durée totale du marché pour l'aide à la négociation : 5 000 € HT.
En cas de groupement d'entreprises, la forme imposée est le groupement conjoint avec solidarité du seul mandataire avec chacun des membres du groupement, pour leurs obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur (se référer au règlement de la consultation pour les détails liés à cette obligation).