Appel d'offres Assurances pour la période 2027-2032
Description
La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance en vue de garantir l'activité du SIDELEC Réunion.
Identifiant
9ca49983-a5e2-408d-b1ba-7489b954bebe
Ref. interne
2026P025
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66510000
Lieu d'exécution
NUTS
FRY40
Ville
Sainte-Suzanne
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d’assurance en vue de garantir le SIDÉLEC Réunion, en particulier contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers dans la limite des franchises fixées pour les risques spécifiés ci-après
De même la couverture d’assurance des risques statutaires du personnel du SIDÉLEC Réunion vise à garantir à la collectivité le remboursement des prestations définies sur la base des textes règlementaires en vigueur applicable à l’ensemble de son personnel affilié à la CNRACL ou détaché d’une administration, y compris pour les dispositions du Code de la Sécurité Sociale applicables.
Lots (4)
Lot 1 — Responsabilité civile
Description
Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 1 Responsabilité civile
Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Delais
*Droit à l’information
L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours.
Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.
* Procédure de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative
pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ;
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant
être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ;
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article
L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Lot 2 — Assurance des risques statutaires du personnel
Description
Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 2 Assurance des risques statutaires du personnel
Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Delais
Droit à l’information
L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours.
Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.
Procédure de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative
pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ;
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant
être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ;
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article
L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Lot 3 — Assurance des dommages aux biens
Description
Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 3 Assurance des dommages aux biens
Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Delais
Droit à l’information
L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours.
Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.
Procédure de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative
pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ;
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant
être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ;
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article
L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Lot 4 — Assurance des véhicules à moteur
Description
Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 4 Assurance des véhicules à moteur
Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Delais
Droit à l’information
L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours.
Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.
Procédure de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative
pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ;
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant
être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ;
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article
L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Organisations
Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)