ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LA STRATEGIE DE VALORISATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

Aptitude : Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et qui précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l’ensemble des membres ou par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres. La preuve de l'habilitation de la personne physique signataire des documents, si elle n'est pas le représentant légal de plein droit de la société (Kbis + délégation de pouvoir interne). Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat, justifiant que celui-ci n’entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique (notamment absence de condamnations pénales, respect des obligations fiscales et sociales, absence de faute professionnelle grave).
Capacité économique : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché au cours des trois derniers exercices
Capacité technique : Présentation d'une liste des principales prestations effectuées en lien avec l'objet du présent marché au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. D'autres conditions sont prévus au RC

Le démarrage prévisionnel de la prestation est fixé à octobre 2026. L'ensemble des prestations devra impérativement être achevé au plus tard au 31 mars 2028. Cette date constitue le terme contractuel de la mission, toutes unités d'œuvre confondues. La Cramif se réserve le droit de négocier avec les trois candidats arrivés en tête du classement des offres de la première analyse dans le respect de la liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les offres inappropriées ainsi que les offres anormalement basses auront été préalablement écartées de cette analyse. Les offres irrégulières pourront quant à elle être prises en compte. La négociation peut prendre la forme d’un échange écrit (courriel) et/ou d’une rencontre bilatérale suivie d’une confirmation écrite par le candidat. Elle peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur les conditions techniques et financières de l’offre des candidats ainsi que sur les points non substantiels du cahier des clauses techniques particulières. Sont ici considérés comme substantiels l’objet, la forme de la consultation, la durée et la forme des prix. La Cramif pourra également décider d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le versement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie à première demande portant sur l'intégralité du remboursement de l'avance. La retenue de garantie ne peut se substituer à cette garantie (Art. R2191-36). Le financement du marché est réparti entre la Cramif et la DRFIP : La clé de répartition retenue est la suivante : Cramif : 57 % du montant / DRFIP : 43 % du montant. Les critères du jugement des offres sont : Valeur technique : 60 % / Valeur économique : 40 %