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Paiement en euros
Langue : français

Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants :
1/ Avant la signature du marché :
- Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative).
2/ Après la signature du marché :
- Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994).
Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
Téléphone (de 9h30 à 12h00) : 05 62 73 57 57. Courriel : greffe.tatoulouse@juradm.fr.
Site internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr/.
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Conformément à l'article R.2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.aveyron.fr
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique.
Par mesure de sécurité et afin de respecter l'égalité de traitement des candidats concernant les éventuels échanges, compléments d'information, modifications du dossier de consultation : aucune demande d'envoi du dossier de consultation sur support papier, par messagerie électronique non sécurisée ou sur support physique électronique n'est autorisée.


Concernant la durée du marché :
Pour la Tranche ferme et forfaitaire : Le délai d'exécution de la tranche ferme et forfaitaire est fixé à 3 mois ; ce délai court à compter de la date de notification du marché.
Pour la Tranche optionnelle à bons de commande : La durée de la tranche optionnelle à bons de commande est fixée à 12 mois ; ce délai court à compter de la notification de la décision de son affermissement, par ordre de service.