Acheteur

Nom officiel	ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
SIRET	49512000800026
Forme juridique	body-pl-cga
Activité	Logement et équipements collectifs
Adresse	4-14 rue FERRUS, 75014 PARIS
NUTS	FR101
Pays	France
Point de contact	DAMG
Email	service-marches@epfif.fr
Téléphone	0140789090
Site internet	https://www.epfif.fr/

Procédure

Titre	Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition amiable de fonciers sur le secteur en recyclage dans le cadre des ORCOD-IN d'Île-de-France
Description	Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L.1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
Identifiant	d51698db-157f-4543-8062-63b6608995fe
Ref. interne	ORCOD202610
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	79411000

Lieu d'exécution

NUTS	FR104
Ville	Grigny
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lot

Intitule	Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition amiable de fonciers sur le secteur en recyclage dans le cadre des ORCOD-IN d'Île-de-France
Description	L'objet du marché public est le suivant : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition amiable de fonciers sur le secteur en recyclage dans le cadre des ORCOD-IN d'Ile-de-France. Cette mission porte sur l'appui transversal aux acquisitions, hors procédures d'expropriation (marchés déjà existants), dans toutes leurs dimensions : contact auprès des ménages, négociation, organisation des échanges de documents et visites, montage administratif des dossiers, interface entre l'ensemble des intervenants, et toutes actions transversales facilitant les acquisitions par l'EPF. Le marché se situe en complément d'interventions déjà existantes : - Travail mené en direct par les équipes de l'EPF, - Interventions de Grand Paris Aménagement au titre de la convention de coopération horizontale, - Interventions des prestataires en charge de la conduite des procédures d'expropriation. Le marché est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Le montant minimal est le suivant : néant. Le montant maximal est le suivant : 380 000 Euros HT, pour la durée totale du marché. Les prix unitaires porteront sur l'exécution des prestations suivantes : • Mission 1 - Organisation administrative du processus préalable aux acquisitions : montage des rendez-vous, organisation des visites, mobilisation des divers intervenants concernés, • Mission 2 - Suivi et concrétisation d'accords de vente auprès des ménages et préparation des dossiers formels nécessaires à l'EPFIF pour réaliser ces acquisitions, selon les formats décrits ci-après, • Mission 3 - Organisation des instances et comitologie de projet, • Mission 4 - Reporting et relations avec le Maître d'ouvrage EPFIF. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
Nature	Services
CPV	79411000
Lieu	Grigny, FR104, France
Durée	36 mois

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Oui

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	24/11/2026 à 12:00 (35j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Requise

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation

Tribunal Administratif de Paris

Delais

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	82039c31-03cc-448b-8901-e4fc9fbe3236
Type	Avis de marché
Date d'envoi	19/10/2026 a 10:55
Langue	Français

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