Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement d’un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés

La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un marché public de prestations intellectuelles dont le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) de référence est celui applicable aux marchés publics de propriété intellectuelles issu de l'arrêté du 30 mars 2021.
Le présent contrat est un accord-cadre composite composé :
- D’un marché à prix mixte ;
- D’un accord-cadre à marchés subséquents mono-attributaire.

Marché à prix mixte :
Le marché à prix mixte est relatif aux missions d’études relatives aux évolutions de niveau de service à la population, d’aide à la passation du marché public et de démarrage du marché de collecte (articles 2.1, 2.2 et 2.3 du CCTP).
Il comporte :
➢ Une partie forfaitaire dont le prix global et forfaitaire est précisé dans l’acte d’engagement (AE) du titulaire. Sa décomposition sera précisée au sein de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) annexée à l’AE. Le prix intègre également l’ensemble des prestations supplémentaires que le titulaire serait tenu d’effectuer en cas d’ajournement ou de rejet des prestations dans les conditions définies à l’article 29 du CCAG-PI.
➢ Une partie unitaire exécuté par bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins selon les stipulations des articles L.2152-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).

Accord-cadre à marchés subséquents mono-attributaire :
Le ou les marchés subséquents sont relatifs à une partie de la mission d’aide au démarrage du marché de collecte (article 2.3 du CCTP).
Les marchés subséquents sont conclus au fur et à mesure de l'apparition des besoins spécifiques non prévus de l'acheteur, durant la période de validité de l'accord-cadre. Seul, le titulaire de l'accord-cadre peut se voir attribuer des marchés subséquents.
L’acheteur fera appel à un marché subséquent si la prestation nécessaire ne figure pas au bordereau des prix unitaires, ou si l’accord-cadre ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture de services de ladite prestation.
Il est toutefois convenu que celui-ci ne pourra prétendre à aucune exclusivité s’agissant de prestations d’accompagnement de l’EPT Plaine Commune sur la passation de ces contrats. Ainsi, l’acheteur pourra engager des procédures de consultation sur des missions d’accompagnement en dehors du présent accord cadre.

Le présent accord-cadre composite n'est pas alloti dans la mesure où la dévolution en lots séparés, dans le cas particulier, risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations. En effet, l’ensemble des prestations sont étroitement liées et découleront les unes des autres : dans un souci de cohérence pour la prestation d’étude et son rendu opérationnel, il ne semble pas opportun d’allotir l’accord-cadre. Une multitude de prestataire pourrait ainsi rendre la prestation moins opérationnelle, avec des enjeux de transmission d’information entre les étapes d’études préalables à la prise de décision, d’aide à la passation du marché public et accompagnement au démarrage du marché. De plus, l’enjeu est d’avoir une vision cohérente entre les différentes phases précitées. Cela ne serait pas possible dans le cas où différents prestataires interviendraient.

Les compétences suivantes sont obligatoires et devront être détenues par le candidat individuel, ses sous-traitants et/ou le groupement ayant déposé une offre.
Il s’agit des compétences techniques, opérationnelles et organisationnelles nécessaires à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement d’un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés. Le titulaire devra notamment démontrer :
1. Compétences en gestion des déchets ;
2. Compétences en études à fort impact politique, financier, technique et environnemental ;
3. Compétences en droit de la commande publique ;
4. Compétence en droit public.

Montants de l'accord-cadre composite :
Le marché à prix mixte comporte :
➢ Une partie forfaitaire dont le prix global et forfaitaire est précisé dans l’acte d’engagement (AE) du titulaire. Sa décomposition sera précisée au sein de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) annexée à l’AE. Le prix intègre également l’ensemble des prestations supplémentaires que le titulaire serait tenu d’effectuer en cas d’ajournement ou de rejet des prestations dans les conditions définies à l’article 29 du CCAG-PI.
➢ Une partie unitaire exécuté par bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins selon les stipulations des articles L.2152-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Le montant des prestations rémunérées par application des prix unitaires sont encadrées par les montants suivants pour toute la durée de l’accord-cadre :
• Montant minimum : sans seuil minimum ;
• Montant maximum : 50 000 € HT.
L’émission de bons de commande par l’acheteur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l’accord-cadre objet de la présente consultation. Les prix unitaires sont indiqués au bordereau des prix unitaires.
L’accord cadre s’exécute au moyen de marché subséquents dont les prix peuvent être forfaitaires, unitaires ou mixtes. Le montant total du ou des marchés subséquents est encadré par les montants suivants :
• Montant minimum : sans seuil minimum ;
• Montant maximum : 100 000 € HT.

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC.

Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire.
Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Si le groupement attributaire de l’accord-cadre est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’acheteur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement.
La proposition devra définir toutes les compétences dont le mandataire s’entourera et préciser le périmètre de leur intervention dans l’exécution de la mission.

Le présent accord-cadre composite comporte une mesure incitative à la mise en place d’actions d’insertion professionnelle.
Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP.

La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent accord-cadre pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Le montant total du présent accord-cadre ainsi que celui des éventuels nouveaux services ne saurait excéder 215 999 € H.T. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent contrat.

Le présent accord-cadre composite est conclu de sa date de notification au titulaire à l’expiration d’une durée de 6 mois à compter de la date de démarrage des prestations de collecte, sans que la durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
S’agissant des marchés subséquents, les durées seront précisées dans les lettres de consultation.

Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité de l’accord-cadre sont fixés dans le CCTP.
Le titulaire devra se conformer aux délais d’exécution formulés dans son offre ; en respectant l’impératif de publication du marché de collecte au 1er décembre 2027.
Il prendra notamment en considération les principales étapes de la procédure ; à savoir le temps nécessaire :
- A la réalisation des études techniques et financiers préalables à la prise de décision concernant le futur marché de collecte (recueil et analyse des besoins) ;
- A l’aide à la passation du marché public (élaboration du dossier de consultation, analyse des offres, présentation de l’analyse en Commission d’appel d’offres puis devant les instances délibératives de Plaine Commune) ;
- Au démarrage du marché de collecte (garantie de la production par les futurs titulaires des lots du marché de collecte de tous les documents socles du marché, vérification des opérations sur les premiers mois du marché).
Conformément à l’article 13.3.1 du CCAG-PI, l’acheteur pourra prolonger les délais d’exécution de son propre fait ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure.
S’agissant des marchés subséquents, les délais d’exécution seront précisés dans les lettres de consultation.

Aucune variante n’est autorisée.
Aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue.

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales.

Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
• Fonds propres de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à hauteur de 100 % du montant de l’accord-cadre.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10 % pour les TPE/PME.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du montant initial.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Garanties financières de l’avance : le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée.