ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE SUIVI DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (AMO DD) DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE PENITENTIAIRE DE NIMES (30)

Aptitude : Situation juridique du candidat
1. Une lettre de candidature et la désignation du mandataire par ses cotraitants complétée (formulaire DC1 version du 01/04/2019) ainsi que les coordonnées de l’ensemble des contractants et sous-traitants dans le cadre de réponse.
2. Si le(s) candidat(s) est (sont) en redressement judiciaire au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Capacité économique : Capacités financières
3. Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) et à reporter dans le cadre de réponse (annexe 1 au règlement - EXCEL).
Capacité technique : Capacités professionnelles et techniques
4. Trois (3) références, par membre du groupement le cas échéant, de moins de 3 ans, comparables à l’objet du marché (préciser pour chaque référence) à remplir dans le cadre de réponse (annexe 1 au règlement - EXCEL) :
• le nom du donneur d'ordre (maître d’ouvrage ou pouvoir adjudicateur),
• ses coordonnées,
• l’objet de l’opération
• la nature de l’intervention (missions)
• l’adresse de l’opération,
• ses surfaces de compensation en m² et leurs natures
• son calendrier (début-fin)
• le montant hors taxes du marché du candidat.
Si le candidat ou chaque membre du groupement transmet plus de 3 références, seules les 3 premières seront examinées dans l’ordre de présentation.
5. Effectifs moyens annuels des 3 dernières années, à remplir dans le cadre de réponse (annexe 1 au règlement - EXCEL).
6. Une déclaration d’indépendance conforme au modèle de l’annexe n°1 au règlement de consultation. Le candidat doit fournir une déclaration décrivant la nature de ses éventuels liens avec le groupement responsable du marché de conception-réalisation. Il est précisé que cette déclaration concerne le candidat, ses cotraitants et ses sous-traitants ou autres opérateurs dont il disposerait des capacités pour l’exécution dudit marché. Dans le cas où le candidat ne présenterait pas d’indépendance vis-à-vis du groupement attributaire du marché de conception-réalisation du CP de Nimes, le présent marché ne lui serait pas attribué. Le 1er candidat par ordre de classement des offres, présentant une indépendance vis-à-vis du groupement attributaire du marché de conception-réalisation, se verrait alors attribuer le marché.

Le présent marché prend effet à sa notification et s’achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, qui est par dérogation à l’article 44.1 du CCAG travaux de 16 mois sur cette opération, ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception ou des désordres signalés pendant le délai de garantie ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
A titre indicatif, les délais prévisionnels de l’opération, hors OPR et période de parfait achèvement, sont les suivants :
• conception estimé à 13 mois
• travaux et aménagement estimés à 24 mois, hors OPR/GPA
Le pouvoir adjudicateur impose une durée de 3 mois ferme pour l’exécution des Opérations Préalables à la Réception des travaux (OPR) et une durée de 16 mois ferme pour le suivi de la période de garantie de parfait achèvement de l’ouvrage. S’agissant de la garantie de parfait achèvement, dont est débiteur le groupement de conception-réalisation, il est rappelé que cette période, d’une durée initiale de 16 mois, peut être prolongée par décision du pouvoir adjudicateur. En outre, il convient de noter que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’ordonner le démarrage des travaux dans un délai de 12 mois à compter de la validation des études PRO.
Des délais de prestations spécifiques sont précisés à l’annexe n°01 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).