Assistance au service déplacements, infrastructures et transport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les procédures réglementaires liées aux missions de mobilité et de maîtrise d'ouvrage routière
Assistance au service déplacements, infrastructures et transport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les procédures réglementaires liées aux missions de mobilité et de maîtrise d'ouvrage routière
Identifiant
0e2dc641-14d5-4e6f-8e47-6e802396dec2
Ref. interne
2026-SDIT-DIRNB-05
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
71241000
Lieu d'exécution
NUTS
FRI12
Ville
bordeaux
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez, si vous le souhaitez, exercer les recours suivants devant le tribunal administratif de Bordeaux : • un référé pré-contractuel jusqu’à la date de signature du marché (art. L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative) ; • un référé contractuel après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché au JOUE ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée (art. L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative) ; • un recours en contestation de validité du marché, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité (Conseil d’État, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne) ; • un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, contre les clauses réglementaires du contrat.
Lot
Intitule
Assistance au service déplacements, infrastructures et transport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les procédures réglementaires liées aux missions de mobilité et de maîtrise d'ouvrage routière
Référé pré-contractuel jusqu'à la date de signature du marché (art. L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative) ; Référé contractuel après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (art. L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative) ; Recours en contestation de validité du marché, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité (Conseil d'État, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne) ; Recours en excès de pouvoir, 3 /5 dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, contre les clauses réglementaires du contrat.