Assistance au traitement de la paie, des déclarations obligatoires ainsi qu'à différentes procédures règlementaires afférentes aux personnels de droit privé relevant de la communauté d'agglo-.

Paiement en euros
Langue : français

Forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s) : cf article 3-5 du RC

Délai de validité des offres initiales : 150 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Délai de validité des offres négociées : 120 jours à compter de la date limite de remise des offres négociées.

Négociations : Cf. Article 7-3 du RC. En application de l’article R2123-5 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché, objet de la présente consultation, sur la base des offres initiales sans négociation.

Critères de jugement des offres pour la sélection du titulaire :
lot n°1 :
La valeur technique, notée sur 100 points, pondération 60%, jugée selon les sous-critères suivants et au regard du mémoire technique :
Le candidat devra répondre aux questions suivantes :
- Quelles modalités de prise en charge des données et éléments de paie le candidat préconise-t-il afin de fiabiliser la prestation et l’exécuter dans les délais attendus ? sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 5, soit une totale sur 25 points ;
- Quels sont les points de vigilance identifiés pour assurer une bonne exécution de la prestation ? sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 5, soit une totale sur 25 points ;
la pertinence, la qualité et l’expertise des moyens humains mobilisés (rôles, tâches, expériences et compétences s’agissant de l’ensemble des missions attendues dans le cadre du présent lot), sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 8, soit une note totale sur 40 points ;
La performance environnementale des moyens de communication (stratégie et mesures prises sur la question du numérique responsable ; allongements de la durée de vie des équipements informatiques, les actions en termes d’achat des équipements et sur la gestion de leur fin de vie, les mesures mises en œuvre pour l’archivage numérique et la réduction des impacts liés à la messagerie), sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 2, soit une note totale sur 10 points.

cf barème de notation pour la valeur technique - article 7-4 du RC

Le prix des prestations, noté sur 100, pondération 40%, jugé au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (DQE).

Lot n°2 :
La valeur technique, notée sur 100 points, pondération 60%, jugée selon les sous-critères suivants et au regard du mémoire technique :
la qualité et la pertinence de la méthodologie proposée afin d’accompagner l’acheteur dans chacune des prestations référencées P1, P2 et P3 et sécuriser les procédures qui devront être mises en œuvre, sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 10, soit une note totale sur 50 points ;
la pertinence, la qualité et l’expertise des moyens humains mobilisés (rôles, tâches, expériences et compétences s’agissant de l’ensemble des missions attendues dans le cadre du présent lot), sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 8, soit une note totale sur 40 points ;
la performance environnementale des moyens de communication (stratégie et mesures prises sur la question du numérique responsable ; allongements de la durée de vie des équipements informatiques, les actions en termes d’achat des équipements et sur la gestion de leur fin de vie, les mesures mises en œuvre pour l’archivage numérique et la réduction des impacts liés à la messagerie), sous-critère noté sur 5 points, coefficient d’ajustement à 2, soit une note totale sur 10 points.

cf barème de notation pour la valeur technique - article 7-4 du RC

Le prix des prestations, noté sur 100, pondération 40%, jugé au regard du montant total du détail quantitatif estimatif.

Voies et délais de recours : Cf. Article 9-2 du RC.

Objet du marché :
Assistance au traitement de la paie, des déclarations obligatoires ainsi qu'à différentes procédures règlementaires afférentes aux personnels de droit privé relevant de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole

Le présent marché a pour objet la prise en charge du traitement de la paie des personnels de droit privé de Troyes Champagne Métropole ainsi que les déclarations obligatoires afférentes à un opérateur expert.
Cette mission est complétée d’une assistance ponctuelle pouvant être sollicitée par la Collectivité sur différents points et procédures de gestion sociale (contrôle URSSAF, sanctions disciplinaires, licenciements, ruptures conventionnelles ou ruptures anticipées, ou toute autre question relevant également du droit du travail et de la sécurité sociale et susceptibles de s’appliquer à ces personnels).

Il est attendu du titulaire que les prestations commandées, telles que détaillées aux Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) de chacun des lots, qu’elles soient ponctuelles ou régulières, soient réalisées en stricte conformité avec les réglementations applicables.

Deux régies sont aujourd’hui concernées par la prestation, constituées en Services Publics Industriels et Commerciaux dotés d’une autonomie financière sans personnalité morale :
La Régie autonome, dénommée « Régie d’assainissement de la Communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole », laquelle a débuté son activité au 1er janvier 2018. Au 1er octobre 2026, son effectif est de 21 agents contractuels de droit privé.
La Régie Chauffage Urbain, en charge de la gestion du réseau de chaleur de La Chapelle Saint Luc / Les Noës près Troyes, constituée au 3 janvier 2022. Au 1er octobre 2026, son effectif est de 4 agents contractuels de droit privé.

A noter qu’outre les 2 régies ci-dessus désignées, le pouvoir adjudicateur pourra, selon ses besoins, élargir la prestation à d’autres besoins nouveaux parmi les structures et établissements rattachés à Troyes Champagne Métropole employant également des agents de droit privé, cela dans la limite des montants maximums prévus au marché.

A ce titre, l’acheteur envisagerait de reprendre en régie la gestion du Parc des Expositions – Le Cube à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à l’article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit :
Lot n°1 : Assistance au traitement de la paie et des déclarations obligatoires,
Lot n°2 : Prestations d’assistance en matière de procédures du droit du travail et de la sécurité sociale,

En application de l’article R2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour l’ensemble des lots.
Les lots susvisés peuvent être attribués à un seul et même opérateur économique.

Chaque lot donnera lieu, à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
En application de l’article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, l’accord-cadre sera conclu avec les montants maximum suivants :
- S’agissant du lot n°1 : un montant maximum de 23 000 € HT annuel ;
- S’agissant du lot n°2 : un montant maximum de 5 000 € HT annuel.

Pour chaque lot, la durée de validité du présent marché court à compter du 1er janvier 2027 (ou, si celle-ci est postérieure, à compter de sa date de notification) pour une durée d’un an.

Celui-ci est reconductible, 2 fois par voie tacite, par période de 12 mois.

Le titulaire du marché public ne pourra refuser la reconduction conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du Code de la commande publique. En cas de non-reconduction, un courrier sera adressé au(x) titulaire(s) du marché public au moins un mois avant l’échéance de ce dernier.

Pour chaque lot, les délais d’exécution sont fixés à l’article E2 de l’AE.