Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier pour les travaux de restructuration et de réaménagement de la Mairie annexe et de la Police municipale

PRIX DU MARCHE :
Le prix est constitué d’une prime dont le taux indiqué à l’acte d’engagement restera ferme pendant toute la durée du marché.
La prime provisionnelle est calculée par l’application du taux de prime prévu à l’acte d’engagement sur le montant provisoire de la construction, assiette de la prime, déclaré à l’article 1.4 du CCTP.
La prime définitive est calculée par l’application du taux de prime prévu à l’acte d’engagement sur le montant définitif de la construction, tel qu’il résulte de l’arrêté des comptes définitifs des marchés. Sera déduite de ce montant le montant de la prime provisionnelle réglée dans les conditions susmentionnées.

NOTATION CRITERE PRIX
Le critère prix sera apprécié en fonction du montant de la prime provisionnelle indiquée à l’acte d’engagement.

NOTATION CRITERE NATURE ET ETENDUE DES GARANTIES – RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES
Ce critère sera apprécié au regard des garanties proposées et des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l’annexe à l’acte d’engagement intitulée « Bordereau des réserves au cahier des charges ». Il sera noté sur 25 points.

NOTATION MOYENS DE GESTION DU CONTRAT ET/OU DES SINISTRES
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire sur les conditions de gestion du contrat et des sinistres, notamment sur les conditions de mise en action des garanties et sur la désignation d’un interlocuteur unique. Il sera noté sur 15 points.

Introduction de recours:
1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R.421-2 du CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction forme contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département du Tarn-et-Garonne ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du CJA.