Assurance PJPP lot n°5

Paiement en euros

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Code NUTS : FRE22
Lot 05 - Protection juridique des personnes physiques
L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier
80011 AmiensCedex 01
Tél : 0322336170Mel : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Web : https://amiens.tribunal-administratif.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier
80011 AMIENSCedex 01
Tél : 0322336170Mel : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Web : https://amiens.tribunal-administratif.fr/
Les prestations sont réglées par un prix unitaire révisable (prime annuelle sans franchise). Les modalités d'évolution des offres figurent dans le Règlement de la consultation. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur