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Code NUTS : FRF31
Lot 01 - Dommages aux biens et risques annexes
Informations complémentaires : Les prestations du lot sont réglées par des prix unitaires.
Lot 02 - Responsabilité et risques annexes
Informations complémentaires : Les prestations du lot sont réglées par des prix unitaires.
Lot 03 - Flotte automobile et risques annexes
Informations complémentaires : Les prestations du lot sont réglées par des prix forfaitaires et unitaires.
Lot 04 - Protection juridique des personnes physiques
Informations complémentaires : Les prestations du lot sont réglées par des prix unitaires.
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 29 sept. 2026
Lieu :Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy, 5, Place de la Carrière, C.O. n° 20038
54036 Nancy
Tél : 0383174343 Fax : 0383174350Mel : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Référé précontractuel prévu aux art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice
administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la
signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23
du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le
31ème jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai
de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
(Art. R.551-7 du code de justice administrative).
-Recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du
4 avril 2014 n°358994 "Département du Tarn et Garonne".
Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des
recours : Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 48, Esplanade
Jacques Baudot CO 90019 54035 NANCY CEDEX
La présente consultation est publiée via le profil d'acheteur du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle pour les besoins exclusifs de la MDPH de Meurthe-et-Moselle