La consultation est composée de 4 lots :
Lot 01 :Dommages aux biens et risques annexes
Lot 02 : Responsabilités et risques annexes
Lot 03 : Véhicules à moteurs et risques annexes
Lot 04 : Protection juridique de la collectivité et des agents et des élus
Identifiant
1496cd33-7b62-41e6-9c46-904b2bfbdfc5
Ref. interne
2026-11VG
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66510000
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
La réponse pourra être présentée, soit par un Assureur directement ou par le
biais d'un intermédiaire.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du code de la commande
publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché
d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de
l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec
mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une
offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
Une compagnie d'assurances ne pourra présenter simultanément une offre
seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). Deux
intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d'une même
compagnie.
Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition
de chaque candidat en téléchargement sur la plateforme https://agysoft.marches-publics.info/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Lot 4 — Protection juridique de la collectivité et des agents et des élus
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique