Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public en vue d’une exploitation économique du Parc des Expositions et des Congrès – Saint-Denis de la Réunion

Aptitude : Les critères sont énoncés dans le dossier de consultation
Capacité économique : Les critères sont énoncés dans le dossier de consultation
Capacité technique : Les critères sont énoncés dans le dossier de consultation

La présente autorisation sera délivrée sous forme de convention et obéit aux règles générales d’occupation fixées aux articles L2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques.
La procédure de mise en concurrence initiée est celle prévue à l’article L2122-1-1 du code précité et s’inspire de la procédure de concession de service sans pour autant être soumise aux règles de la Commande Publique.
L’exploitation du Parc peut permettre notamment l’accueil :
-de salons organisés directement par l’occupant ;
-de salons et manifestations portés par des organisateurs tiers ;
-de congrès et événements professionnels ou institutionnels ;
-de spectacles et événements ouverts au grand public ;
Les infrastructures mises à disposition sont d’une superficie totale d’environ 21 000 m² constitué de 4 halls d’exposition pour une surface totale de 14 440 m², de bâtiments administratifs, salle de réunion, bâtiments logistiques pour un total de 6 610 m², d’un parking, et d’un espace pouvant accueillir un restaurant.
Les biens mis à disposition de l’occupant sont annexés au dossier de consultation.
L’occupant est exclusivement rémunéré par les recettes issues de son activité privée. La CINOR n’exerce aucun contrôle sur la politique tarifaire, commerciale ou événementielle de l’occupant.
Le candidat devra faire son affaire de l’application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail concernant les effectifs en poste à la date de prise d’effet de l’AOT, et dont la liste et la masse salariale sont communiquées dans le dossier de consultation.
Estimation des recettes sur l’exploitation des halls et espaces annexes sur une année : 7 000 000 €
Estimation des recettes du parking souterrain : 60 000 €
Les attentes de la CINOR dans le cadre de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) portent exclusivement sur la bonne utilisation et la conservation des biens mis à disposition. Il assurera la maintenance et l’entretien courant du site et du matériel mis à sa disposition.
L’occupant exercera son activité dans le respect des règles et normes applicables aux ERP et à ses risques et périls.
L’autorisation est délivrée en l’absence de tout besoin propre de la CINOR en matière de service public.
Les activités exercées relèveront exclusivement de l’initiative privée de l’occupant. La CINOR n’impose :
• aucun programme d’activité,
• aucune obligation de fréquentation,
• aucune obligation de performance.
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public est consentie moyennant le paiement à la CINOR d’une redevance annuelle fixe minimale d’un montant de 200 000.00 €.
Cette redevance fixe constitue la contrepartie de l’occupation privative du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L.2125 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est due indépendamment des résultats de l’exploitation de l’occupant, lesquels demeurent exclusivement à la charge de ce dernier
La convention prend effet à compter de sa notification (prévue mi-juillet 2026) - Une période de préparation d’un mois est prévue. La durée d’exploitation est fixée à 12 mois Elle pourra être renouvelée une 1 fois pour une durée équivalente par décision expresse de la CINOR
La présente durée est justifiée par le caractère transitoire de l’occupation autorisée.
Date prévisionnelle démarrage : 3ème trimestre 2026