BALAYAGE ET NETTOYAGE DE LA PLACE DU MARCHE

Aptitude : Lettre de candidature (DC1) et déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; preuve d'une assurance des risques professionnels.
Capacité technique : Liste de prestations de même nature exécutées au cours des trois dernières années ; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique.

Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 contour de la Motte
CS 44416
35044 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours demandant la résiliation du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2017 SMPAT, n°398445).