Canals - Construction de l'extension de l'école de Canals

Aptitude : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité technique : Renvoi au règlement de la consultation

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12
du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui
suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel
avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans
les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément
à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et
Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.

Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou
adressés par courrier à :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31068 Toulouse
Téléphone : 0562735757
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradmin.fr

L'acheteur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre
l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article
L2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des
charges du marché, une clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique.

L'entreprise attributaire du marché devra réaliser un action d'insertion dans
les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières.
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre, des
réserves sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Une
offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrégulière au
motif du non-respect du cahier des charges