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La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du Code de la commande publique.

Il s’agit d’un marché de prestations de services.

Le présent contrat est un marché à prix mixte comprenant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaire traitée à bons de commande.
➢ La partie forfaitaire concerne les prestations énumérées dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).

➢ La partie unitaire est exécuté au fur et à mesure de bons de commande selon les stipulations des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).

Conformément aux articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, le présent marché public n’est pas alloti.

Le marché est conclu à prix mixte :
➢ Pour un prix global et forfaitaire estimé à 132 000 € HT, sur toute la durée du marché, reconductions comprises.
Il comprend l’ensemble des frais de structure (moyens humains et moyens techniques) liés à la mise en oeuvre par le titulaire des prestations listées au CCTP.
La part forfaitaire du marché est engagée selon les modalités suivantes :
• Un engagement couvrant la période ferme de deux (2) ans ;
• En cas de reconduction, un engagement complémentaire pour la troisième année ;
• En cas de seconde reconduction, un engagement complémentaire pour la quatrième année.
Chaque engagement correspondant à une période reconduite ne sera effectué qu’à compter de la décision de reconduction.

➢ Pour un montant minimum et maximum de commande, sur toute la durée du marché, reconductions comprises, compris entre les seuils suivants :
• Montant minimum : sans montant minimum ;
• Montant maximum pour les deux premières années : 10 000 € HT ;
Montant maximum pour la troisième année : 5 000 € HT ;
Montant maximum pour la quatrième année : 5 000 € HT.
L’émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. Les prix unitaires sont indiqués au bordereau des prix unitaires.
Les prestations faisant l’objet d’émissions de bons de commande sont estimées à 20 000 € HT sur la durée du marché, reconductions comprises.

La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique.
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent contrat. Le montant cumulé du présent marché et du ou des marchés de prestations similaires ne pourra pas atteindre ou dépasser le montant de 215 999 € HT pour l’ensemble du marché.

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC.

Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire.
Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune.
Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement.

Afin de promouvoir l’emploi, Plaine Commune souhaite faire appel aux partenaires privilégiés que sont les soumissionnaires qui répondent à ses marchés publics. Dans ce cadre, le présent accord-cadre comporte une mesure incitative à la mise en place d’actions d’insertion professionnelle.

Conformément aux dispositions des articles L.2111­-1 et L.2112­-2 du code de la commande publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales dont le détail est indiqué dans le CCTP.

Le présent marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification, reconductible trois fois par période successive d’un an ; soit une durée totale de quatre ans, reconductions comprises.
Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Le cas échéant, cette décision n’ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre.

Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité du marché seront fixés à l’article 1.7 du CCAP.

Aucune variante n’est autorisée ; et, aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue.

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales.

Les prestations sont financées sur les fonds propres de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à hauteur de 100 % du montant du marché.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10 % pour les TPE/PME.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

Garanties financières de l'avance : Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.

Les critères de jugement de la candidature et de l'offre sont énoncés dans les documents de la consultation.

La date limite de remise des offres est fixée au lundi 27 juillet 2026 à 12h00.

À l’issue d’une première analyse des offres, des négociations seront susceptibles d’être engagées avec les 3 candidats arrivés en tête d’un classement provisoire (avant négociation). Les modalités de la négociation sont précisées dans le règlement de la consultation. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.