Capture et prise en charge d'animaux

Aptitude : Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 du Code de la commande publique :
-Lettre de candidature (DC1)
Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et indiquer tous les membres et le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement ;
-Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
-Déclaration du candidat (DC2)
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou cochez la case de la rubrique F1 du DC1
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
-La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, en application de l'article R. 2143-9 du CCP.
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R2142-6 du Code de la commande publique:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Capacité technique : Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2142-13 du Code de la commande publique :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre ou de même nature.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Pour le lot 1 : Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) et le certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants (CAPTAV).
Pour le lot 2 : le candidat devra justifier de sa capacité à réaliser les prestations de capture et de régulation de pigeons dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet effet, il produira tout document permettant d'attester de ses compétences, qualifications, habilitations, agréments ou références professionnelles en lien avec les prestations objet du marché et notamment le CAPTAV.

La présente consultation concerne :
Capture et prise en charge d'animaux
L'étendue des prestations à réaliser, ainsi que leurs modalités d'exécution sont décrites dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) propres à chaque lot.
Les prestations sont réparties en 2 lot(s) :
Lot 1: prise en charge d'animaux de moins de 40 kg
Lot 2: Régulation de la population de pigeons
• Pour le lot 1 : Il s'agit d'un marché ordinaire. Les prestations sont rémunérées sur la base du montant annuel indiqué à l'article 5 de l'Acte d'engagement.
• Pour le lot 2 : Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec montant maximum annuel de 10 000Euros HT passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).
Les bons de commande seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins.
Les bons de commandes pourront être notifiés jusqu'au dernier jour de validité du marché et leur exécution peut se poursuivre au-delà.
L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Aucune variante n'est autorisée, ni exigée. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est exigée.
Les marchés sont conclus pour une période initiale courant du 1er janvier 2027 ou à défaut courant de la date de leur notification si celle-ci est postérieure (date de l'accusé de réception faisant foi), jusqu'au 31 décembre 2027.
Reconduction
Les marchés sont reconductibles tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que leur durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2030.
Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du DCE, afin de pouvoir être alertés de toute modification éventuelle du DCE ou de toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant de ces éventuelles modifications du DCE.
Il convient aux candidats, avant le dépôt de leur offre, de consulter l'onglet questions/réponses afin de prendre en considération les précisions communiquées par l'acheteur et de formuler leur offre en considération de ces modifications /précisions.
Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet, d'attribution et à la notification du marché.
En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans le registre des dépôts du profil acheteur primera sur les autres.
Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil acheteur comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Les critères et sous-critères propres à chaque lot sont indiqués à l'article 7.2 du règlement de consultation.
Les procédures de recours sont précisées à l'article 8.3 du règlement de consultation.
Les candidats sont informés que l’exécution du présent marché est susceptible de relever de dispositions conventionnelles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.